Ch. civile A ARRET No du 21 SEPTEMBRE 2016 R.

PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant en dernier ressort, Vu la requête et les motifs y exposés, Vu l'article L.642-24 du code de commerce, Homologue le protocole transactionnel conclu dans les termes

de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

, condition non posée par les dispositions de l'article 199 undecies A du code général des impôts, qui fixe comme seul critère d'appréciation du seuil d'agrément le montant de la souscription au capital

Aux termes de l'article 1er de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 : " I.

450 du code de procédure civile

D... a fait assigner le Ministère public pour voir dire qu'il est français en vertu de l'article 18 du code civil, comme étant né de T... D..., lui-même français, comme étant né le [...]

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile , Marc MAGNON, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

. ; Sur le moyen unique du pourvoi n° 93-17.284 formé par la MGEN : Vu l'article 29.5o de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, ensemble l'article 1134 du Code civil et l'article 93 des statuts de

Les formalités prévues par l'article 1040 du code de procédure civile ont été accomplies le 14 juin 2023.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1108 et 1131 du code civil ; - et à titre subsidiaire, sur le fondement de l'article 11 du contrat 204L23589 et de l'article 1142 du code civil, - fixer la restitution du matériel en numéraire à une

510 du Code de procédure civile, Vu l’article R.121-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu l’arrêt de la Cour d’appel de RENNES du 05 octobre 2023, Vu la déclaration de pourvoi en cassation

[R] [H] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

1959 ; Vu l'article 23 bis de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959, modifiée, et l'article 65 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960, modifié ; Vu le code

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : Le jugement sera infirmé de ce chef.

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBERGE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 100 de la loi du 30 décembre 1997, 76 de la loi du 2