Denis, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 23 novembre 2005, qui, pour faux, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 2 000 euros d'amende ;

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

L. 511-78 du code de commerce ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 511-78, alinéa 1er, du code de commerce, par refus d'application, l'article L. 511-78, alinéa 2e, du même code

[W] ne peut être recherchée que sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun (article 1231-1 du code civil). Sur la responsabilité contractuelle de M.

en France pour l'application de l'alinéa 2° de l'article 78 du code de la nationalité le séjour dans les pays suivants : 1° la principauté de Monaco ... ; Considérant que cette disposition ne précise

saisine du magistrat taxateur ; que la cour d'appel, qui a jugé l'inverse, a violé les articles 704, 719 et 721 du code de procédure civile, ensemble l'article 4 du décret n° 78-262 du 8 mars 1978 ;

L'article 1723 du même code dispose que le bailleur ne peut, pendant la durée du bail, changer la forme de la chose louée.

ET MME X..., ET TENDANT A L'OBTENTION DU BENEFICE DE L'AIDE JUDICIAIRE A L'OCCASION DE L'ACTION QU'ILS ONT ENGAGEE DEVANT L'INSTANCE ARBITRALE INSTITUEE PAR LES ARTICLES 15 ET 16 DE LA LOI N 78-1 DU 2

[U] a fait l'objet d'un contrôle sur le fondement de l'article 78-2 alinéa 9 à la gare de [Localité 5] [3], le 23 août 2022 à 9h15.

SUR LE TROISIEME MOYEN DU POURVOI N° 78-16 141 FORME PAR LA SOCIETE DELMAS VIELJEUX : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE DELMAS VIELJEUX A ASSURE LE TRANSPORT MARITIME DE MATADI (ZAIRE) A PORT

L. 552-1 et suivants et L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ensemble l'article 78-2, alinéa 6, du code de procédure pénale ; Mais attendu que l'ordonnance retient

L’article 1728 du même code dispose que le preneur est tenu de deux obligations principales : 1° D'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou

LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur les deux moyens de cassation réunis et pris de la violation des articles 78, alinéa 5, de la loi du 30 septembre 1986 modifiée par celle

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R

a autorisé Claude Z..., Christophe A..., Jean-François de B..., Catherine C..., Annie D..., épouse E... et Eric F... et Serge G..., Mme à perquisitionner dans l'immeuble sis ... à Croissy sur Seine (78

GRIEF Invoquant l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention, le requérant se plaint d’une ingérence dans son droit au respect de ses biens – les parcelles n os 77 et 78.

-1 DU 2 JANVIER 1978 ; VU LE DECRET N° 70-220 DU 5 AOUT 1970 ; VU LE DECRET N° 78-857 DU 10 AOUT 1978 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30

Sur la prolongation de la rétention et la régularité du contrôle d'identité : Il ressort des dispositions des articles 78-2, 78-2-2 du code de procédure pénale et des articles L.812-1 et L.812-2 du