MOTIFS Sur les demandes principales La demanderesse fonde ses prétentions sur les dispositions des articles 834 et 835, alinéa 1er du code de procédure civile.

L. 145-41 du code de commerce, 1103 et 1728 du code civil, 834 et 835 du code de procédure civile aux fins de voir : « Constater la résiliation du bail commercial conclu entre les parties, cette résiliation

834 et 835 du code de procédure civile et L.145-1 du code de commerce, de voir : - prononcer l’acquisition de la clause résolutoire et en tant que de besoin prononcer la résiliation du bail commercial

PEAC, créanciers inscrits,la SCI FONCIERE TEYCPAC a fait assigner la SASU MAT devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile

L'article 835, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge peut accorder une provision au créancier.

Sur la demande de provision En application de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision au créancier, lorsque l'existence de l'obligation n'est

Sur la demande de provision En application de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision au créancier, lorsque l'existence de l'obligation n'est

Ainsi les conditions d'application des articles 902, 909 et 911 du code civil ne sont pas remplies.

835 du code de procédure civile.

L'article 835, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge peut accorder une provision au créancier.

2 précité du Code civil.

Selon l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, si l’existence et le montant de l’obligation ne sont pas sérieusement contestables, le juge des référés peut accorder une provision au bailleur

575, alinéa 2, 1 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 405 et 408 (ancien) du Code pénal, 575 et 593 du Code de

du juge des référés, ce qui ne lui a pas permis d’exercer ses droits de la défense correctement, les conditions tenant aux procédures prévues aux articles 834 et 835 du code de procédure civile étant

834 et 835 du Code de Procédure Civile, aux fins de voir : Ordonner l’expulsion de la SARL REUNION TAOCHY TRANS-SRTT de la parcelle cadastrée HV [Cadastre 2] sise [Adresse 3], et la libération de ladite

Sur la demande de provision à valoir sur l’indemnisation définitive de ses préjudices L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile énonce que “Dans les cas où l’obligation n’est pas sérieusement

MOTIFS 1/ Sur le fondement de l’article 834 du Code de procédure civile Aux termes de l’article 834 du Code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal, 6.3, d) de la Convention européenne de sauvegarde