AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Service des référés
662bf150e266e89ef1189fe0
24 avril 2024
24 avril 2024
Sur la demande relative à l'acquisition de la clause résolutoire et sur les demandes subséquentes L'article 834 du code de procédure civile dispose que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal
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REFERES CONSTRUCTION
66964106f5112d8edd0575b0
10 juillet 2024
10 juillet 2024
MOTIFS Sur les mesures: Les demandes sont fondées tant sur l’article 834 que sur l’article 835 du code de procédure civile. Les fondements seront examinés successivement.
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