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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 3

63b7cd0b6b63637c907b7c39

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

67875258fc8e837eda8a625a

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[Z] la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, condamné M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd69bd3db21cbdd9344c

Appel

20 juillet 2016

20 juillet 2016

Par application de l'article 1154 du Code Civil, et dès lors que l'appelant le sollicite, les intérêts échus pour une année entière porteront eux-mêmes intérêt au taux légal.

Source officielle
CC

cr

61372524cd5801467741b4bb

Cassation

12 mars 1992

12 mars 1992

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article L. 411-74 du Code rural tel que d modifié, méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure

Source officielle
CC

civ3

6137235ccd58014677408c8b

Cassation

9 novembre 1999

9 novembre 1999

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210242

Cassation

7 avril 2016

7 avril 2016

114 du code de procédure civile, la cour considérait que la nullité invoquée ne pouvait être prononcée qu'à charge pour l'adversaire de prouver un grief ; que l'article 856 du code de procédure civile

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

6a0ed9f0cdc6046d476c462c

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

A l'audience du 12 mars 2026, la partie demanderesse se fait représenter par son conseil, Attendu qu'à cette audience, le tribunal soulève d'office la caducité de l'assignation en vertu de l'article 857

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8bbd3db21cbdd8dbf0

Appel

11 avril 2011

11 avril 2011

700 du code de procédure civile ; Vu l'ordonnance de clôture en date du 7 janvier 2011 ; Attendu qu'il résulte de l'article 371-2 du code civil que chacun des parents contribue à l'entretien et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00459

Cassation

15 février 2012

15 février 2012

entachés d'une erreur matérielle ; qu'il y a lieu, dès lors, en application de l'article 462 du code de procédure civile qui permet à la juridiction à laquelle il est déféré de réparer, même d'office,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200581

Cassation

11 avril 2013

11 avril 2013

sur les intérêts de la somme recelée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu les articles 1351 du code civil et 462 du code de procédure civile ; Attendu que, pour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8dbd3db21cbdd8dc30

Appel

15 avril 2011

15 avril 2011

545 du code civil.

Source officielle
CA

1ère ch. civile

6620b8d1bd6a8f00086abb6b

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

910 du code de procédure civile.  

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6a0feed6cdc6046d4788be82

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

450 du code de procédure civile

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201161

Cassation

9 décembre 2021

9 décembre 2021

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CC

civ3

61372664cd58014677425359

Cassation

19 mai 1999

19 mai 1999

815-2 du Code civil ; qu'en le niant au prétexte que l'atteinte portée aux biens indivis ne serait pas directe, flagrante et irrémédiable, la cour d'appel a violé l'article 815-2 précité ; 2 / que la

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a0cbbf7cdc6046d473ae1d5

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
CC

civ3

613723c7cd5801467740e0b0

Cassation

27 juin 2001

27 juin 2001

463 du nouveau Code de procédure civile, juger que le tribunal de grande instance de Toulon, en son jugement du 27 novembre 1995 qui accorde à la SAGT des dommages-intérêts en réparation du préjudice

Source officielle
CC

soc

613723e3cd5801467740f7f1

Cassation

3 juillet 2002

3 juillet 2002

X..., dans un mémoire en défense, a sollicité l'allocation de la somme de 15 000 francs (2 286,74 euros) sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il n'a pas

Source officielle
TJ

Ctx Gal inf 10.000€

6978ff85cdc6046d47e4813d

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Aux termes de l'article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100130

Cassation

1 février 2012

1 février 2012

Alain X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de M.

Source officielle

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