Code civil ; Vu l’article 826 du Code civil ; Vu l’article 830 du Code civil ; Vu l’article 840-1 du Code civil ; Vu l’article 1240 du Code civil ; Vue la jurisprudence citée ; DIRE ET JUGER que

Georges, partie civile, contre l'arrêt n° 887 de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 10 décembre 1992, qui, dans la procédure suivie contre Rolland X..., Maurice Y... et la SA

455 du code de procédure civile.

885 O bis, 885 O ter et 885 O quater du code général des impôts. » Réponse de la Cour 6.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

885 O quater du code général des impôts ; Mais attendu qu'après avoir énoncé qu'aux termes de l'article 885 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'espèce, les biens professionnels

En l’espèce, il faut rappeler que l’article 440 du code civil dispose que « la personne qui, sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin, pour l'une des causes prévues à l’article 425, d'être assistée

885 O quater du code général des impôts ; Mais attendu qu'après avoir énoncé qu'aux termes de l'article 885 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'espèce, les biens professionnels

885 O quater du code général des impôts ; Mais attendu qu'après avoir énoncé qu'aux termes de l'article 885 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'espèce, les biens professionnels

1149 du code civil.

Bien-fondé du moyen Vu l'article 885 R du code général des impôts, alors applicable : 7.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant le tribunal administratif d'Amiens.

883 du Code civil, ensemble les articles 28 et 30-4 du décret du 4 janvier 1955 ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, le créancier personnel d'un indivisaire ne peut saisir sa part dans les biens indivis

l'appelant à verser à l'État la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

805 du code de procédure civile).

450 du code de procédure civile.

1147 du code civil ; Attendu que pour condamner M.

a 78 ca sans examiner, même de façon sommaire, l'étude de faisabilité qui démontrait précisément le contraire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 6°/ que la compatibilité