En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2026 002070, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle

1382 du code civil" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 et 591 à 593 du code de procédure pénale, de l'article 1382 du code civil, manque de base légale, violation

[S] [Z]-[Y] et Mme [N] [Z], à laquelle il convient expressément de se reporter, ont saisi le président du tribunal paritaires des baux ruraux en référé au visa des articles 893 et 894 du code de procédure

1872-1 du code civil ; Attendu que pour dire que M.

donation sans constater que celle-ci avait été consentie, dans l'esprit des donateurs, pour éteindre la créance de salaire différé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

64 du code général des impôts : " ...

455 du code de procédure civile.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : T 23-14.529 Demandeur : Mme [N] et autre Défendeur : la société Hectare et autres Requête n° : 894/23 Ordonnance :

Vu l'article 462 du code de procédure civile : Vu les avis donnés aux parties. 1.

L. 1221-1 et L. 8221-6 du code du travail, ensemble l'article 1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1382, devenu 1240, du code civil, et L. 8221-6 du code du travail

1134 du code civil.

Il convient dès lors en application de l'article 906-2 du code de procédure civile de relever d'office la caducité de la déclaration d'appel de la société Tina reçue le 30 juin 2025.

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 894 F-D Pourvoi n° G 15-22.055 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____

1134, 1146 et 1147 du Code Civil, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile, Reçoit Monsieur [V] [M] en ses demandes, fins et conclusions, les dit partiellement bien fondées et lui fait

Aux termes de l'article 933 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, régissant la procédure sans représentation obligatoire devant la cour d'appel : « La

, et Marie POINSIGNON, greffière placée rendue par mise à disposition au greffe par application de l'article 450 du code de procédure civile. *** Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative

Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 07/05/2026 date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile par Monsieur Olivier