, à compter de l'expiration du délai de l'article 908 du code de procédure civile, pour les signifier à l'intimé non constitué.

Conformément à l'article 524 précité, la demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911

Dans les 2 dossiers, la demande de radiation présentée après l'expiration du délai de 3 mois de l'article 909 du code de procédure civile, est tardive. Aussi est-elle irrecevable.

L'intimé n'ayant pas conclu dans le délai de l'article 909 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état a, par ordonnance du 4 juin 2013, déclaré irrecevables ses conclusions déposées

L'incident de Mme [E] a été diligenté le 26 avril 2023, soit dans le délai de 3 mois à elle imparti par les dispositions de l'article 909 du code de procédure civile pour conclure au fond à compter de

résulte de la combinaison des articles 643, 902, 903, 906, 908, 910, 911 et 911-2 du code de procédure civile qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel l'appelant doit faire signifier ses conclusions

700 du code de procédure civile et aux dépens de l'incident.

état, assistée de Sonia VICINO, greffière principale, Vu les articles 902, 908 et 911 du code de procédure civile, Vu le jugement rendu par le tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre le 13

[F] [G], de sorte que leur demande, figurant dans ces conclusions d'intimé, est recevable comme ayant été formé dans le délai de l'article 909 du code de procédure civile.

prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE vu les articles 908, 911 et 911-1 du code de procédure civile, que vu l'appel interjeté le 8 mars 2017 par M. E...

450 du code de procédure civile

805 et 907 du code de procédure civile.

386 du code de procédure civile, après avoir pourtant constaté que les conclusions d'appelant et d'intimé avaient été déposées et communiquées dans les délais des articles 908 et 909 du code

MOTIFS DE LA DÉCISION Les époux [V] font valoir qu'en application des dispositions des articles 909 et 911 du code de procédure civile et de celles des articles 552 et 553 du même code, un intimé est

909 du code de procédure civile.

à l'article 954 du code de procédure civile.

« conc » conclusions, alors que les conclusions ont été signifiées par RPVA au greffe le 1er octobre 2015 passé le délai de deux mois prévu à l'article 909 du code de procédure civile ; que le document