373-2-2 du code civil, dans sa rédaction application au litige, l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire, dans sa rédaction applicable au litige et l'article 70 du code de procédure civile

1015 du code de procédure civile : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent

, puis à l'intimé, à peine d'irrecevabilité, de remettre ses conclusions au greffe dans un délai de trois mois; que l'article 912 du code de procédure civile fait peser sur le conseiller de la mise en

910-4 du code de procédure civile, en sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article 910-4 du code de procédure civile : 5.

122, 123, 914 et 916 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'irrecevabilité de l'appel n'avait pas été soulevée devant le conseiller de la mise en état, la cour d'appel en

135, 783, 909, 910, 913 et 961 du nouveau Code de procédure civile; alors que, d'autre part, les pièces régulièrement communiquées sont toujours remises à la Cour après la clôture des débats que les

du Code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions de la Société nouvelle de démolition devant les juges du second degré que cette société ait alors soutenu qu'à défaut de

chance de gagner son procès (violation de l'article 1147 du Code civil) ; 2 / que les articles R.313-1 et L.313-1 du Code de la Sécurité sociale concernant les prestations visées à l'article L.321-1

450 du code de procédure civile

643 ou 911-2 du code de procédure civile à la condition que la Cour saisie ait son siège situé sur le territoire métropolitain ; qu'en effet il résulte des dispositions de l'article 911-2 du code de procédure

[X] au sens de l'article 114 du code de procédure civile. Ils constatent que M.

Aux termes de ses dernières conclusions de déféré transmises le 9 décembre 2025, Monsieur [E] [Y] [R] sollicite, au visa des articles 905, 906-2, 908 à 910, 915-3 et 916 du code de procédure civile que

La demande est recevable au sens de l'alinéa 2 de l'article 910-4 du code de procédure civile.

L. 242-1, L. 911-1 et L. 911-2 du code de la sécurité sociale ; 3°/ que, s'agissant du contrat de prévoyance complémentaire QUATREM 1409600012003, selon l'article 36 § 2 de la convention

Puis, son adversaire ayant déposé son mémoire en défense le 22 novembre 1993, soit en dehors du délai de deux mois prévu par l'article 991 du Code de procédure civile, le requérant ne déposa son mémoire

916 du code de procédure civile et de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu qu'en application de l'article 916 du code de

Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille en date du 28 mai 2026 à 16h28 ordonnant la jonction des procédures disant n'y avoir

Sont réputées personnes interposées les personnes désignées dans l'article 911, dernier alinéa, du code civil.