Il conclut à la réformation de cette ordonnance et à l'allocation de 1. 500 ç en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

; qu'aux termes de l'article 73 D (devenu article 58 CE) : "1.

) rejette la demande présentée par M. et Mme X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu le décret n° 85-938 du

juillet 1979 ; Vu le décret n° 85-938 du 23 août 1985 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934

, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1337 du code civil ; 2°/ qu'en vertu d'un principe général du droit de la domanialité, consacré par l'article L. 3111-1 du code général de la propriété

obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

articles 931 et 932 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que l'appel d'un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale est formé, instruit, et jugé

X... devant le tribunal administratif de Toulouse ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu le décret n° 85-938 du 23 août 1985 ; Vu le code des tribunaux administratifs

Thulard, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

931 à 949 du Code de procédure civile, Vu les articles 562 et 954 alinéa 3 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence de la Cour de cassation, notamment l'arrêt de la deuxième chambre civile du

11 ter et 11 quater du décret du 29 décembre 1989 modifié ; que si le décret du 14 février 1996 a abrogé ces articles, le régime d'autorisation préalable qu'ils définissaient a été maintenu aux articles

) annule pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu le décret n° 85-938 du 23 août 1985 ; Vu le code des tribunaux administratifs

) rejette la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Grenoble ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu le décret n° 85-938 du 23

1985 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31

455 du code de procédure civile ; 2°/ que comme le faisaient valoir les consorts X... dans leurs conclusions d'appel, la lettre de mission de la société Scape du 24 septembre 2001 prévoyait que sa mission

14 et 937 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour 6.

URSSAF PACA [Adresse 6] [Localité 3] Autres parties: DEFENDERESSE S.A.S. [5] [Adresse 2] [Localité 1] Rep/assistant : M.

LOGIREP agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ (Articles 901 et 930-1) (n° , 2 pages) Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge