DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° P 99-42.567 et H 01-41.479 ; Sur le premier moyen : Vu les articles

et 938 du code de procédure civile ; Attendu que, pour confirmer la décision déférée, l'arrêt se borne à énoncer que M.

Condamner la SOCIETE GENERALE à leur payer la somme de 2 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens ».

présenter à une audience conformément au second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile ; Que ledit code ne prévoit aucune forme particulière pour cette demande de dispense de comparution

1315 du code civil, ensemble les articles L. 932-13 du code de la sécurité sociale et 2234 du code civil ; ALORS, 4°) et en tout état de cause, QUE l'organisme de prévoyance établit une notice qui définit

937 et 938 du code de procédure civile ; ALORS QUE, quatrièmement, et en toute hypothèse, en considérant que Mme Z... avait nécessairement été avisée de l'audience du 9 mars 2016 dans la mesure où

et des articles 931 et 946 du code de procédure civile, en matière de sécurité sociale, la procédure orale ; que selon l'article 937 du code de procédure civile, ( ) le demandeur est avisé par tous moyens

894, 932 et 1108 du Code civil; alors, en outre, que toute acceptation, y compris en matière de donation, suppose qu'ait été au préalable formulée une offre; qu'en retenant l'existence d'une acceptation

700 du code de procédure civile.

I - sur la recevabilité de l'action au regard des exigences de l'article 1360 du code de procédure civile L'article 1360 du code de procédure civile dispose qu' « à peine d'irrecevabilité, l'assignation

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 13-49, alinéa 1er, du code de l'expropriation ; Attendu que l'appelant doit, à peine

700 du code de procédure civile.

931 du code de procédure civile ; qu'en déclarant cependant ce mandat régulier, la cour d'appel a violé les articles 931 et 932 du code de procédure civile et 1134 du code civil ; Mais attendu que la

50 du décret du 22 décembre 1967 et par refus d'application l'article 51 du même décret, alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, le juge doit en toute

R..., faute de remise au greffe de ses conclusions avant l'expiration du délai de l'article 908 du code de procédure civile.

n'était pas constitué ; Qu'aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale, la partie civile n'est pas admise à discuter la valeur de tels motifs à l'appui de son seul pourvoi contre une décision

civil ; qu'en s'abstenant de rechercher si, en l'espèce, le mandat résultait des éléments de preuve prévus par les articles 1341 et suivants du Code civil, la cour d'appel n'a pas légalement justifié

Villeneuve sur Allier selon les règles applicables à cette date : Selon l'instruction générale relative à l'état civil (IGREC) du 21 septembre 1955 page 9327 n° 12, "les officiers de l'état civil se bornent