[Y] soulève, sur le fondement des articles 960 et 961 du code de procédure civile, l'irrecevabilité et la nullité des conclusions déposées par M. [B]. Il soutient à cet égard que M.

elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article R. 237-14 du Code de commerce, ensemble l'article 4 du Code civil.

En application des dispositions de l'article 963 du code de procédure civile, lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article susvisé, les parties justifient à peine d'irrecevabilité de

450 du code de procédure civile

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination

La société L.E.L sera condamnée à payer à la société BERSAMA la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens.

786 du Code de Procédure Civile).

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 242-6 du Code de commerce, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et défaut de base légale

X... la somme de 20 000 euros à titre de dommages-intérêts et la compensation ordonnée entre les créances respectives des parties : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que pour condamner la banque

670-1 du code de procédure civile.

805 du Code de Procédure Civile.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche, qui est recevable : Vu l'article 2257 du code civil dans sa rédaction

Y... 8 960, 80 et M.

[F] [Y] et Mme [U] [C] la somme provisionnelle de 15 960 ' en remboursement des sommes prêtées et la somme de 1 000 ' en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

L. 3253-8 et suivants du code du travail, à l'exclusion des sommes accordées au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.

1134 du Code civil et de l'article 1er du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953" ; Mais attendu, d'une part, que la Cour d'appel, qui a relevé que le jugement du 5 mars 1981 était un jugement avant

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 6.

1153 et 1154 du Code civil ; - la somme de 1700 ¿ en application de l'article 700 du Code de procédure civile à majorer de la TVA en vigueur à l'échéance de paiement et à majorer également au titre du