1147 du Code civil (devenu article 1231-1 du même Code), Vu l’article 23 de la loi n°92-645 du 13 juillet 1992, Vu les articles L.211-1 et suivants du Code du tourisme, Vu l’article L.376-1 du Code

G..., la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de l'acte, a violé l'article 1192 du code civil.

Par application des articles 1224 et 1227 du Code civil, le salarié est admis à demander la résiliation judiciaire du contrat de travail lorsque l'employeur ne respecte pas ses obligations contractuelles

1382, devenu 1240 et 1251, devenu 1346, du code civil des articles 2017 et 1231-1 du même code et de la loi du 5 juillet 1985, de : - déclarer la société GMF recevable et bien fondée en son appel,

L. 112-6 et L. 124-3 du code des assurances et de l'article 1147 ancien du code civil, de : I.

[A] ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L.1222-7 du code du travail, dans la mesure où il n'existe pas d'accord d'entreprise et de réduction du temps de travail permettant d'imposer une

Le 26 juin 2008, la salariée a été victime d'un accident du travail et le 5 janvier 2009, la CPAM de la Drôme a reconnu le caractère professionnel de l'accident de travail.

1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, des articles 1145, 1163, 1167, 1231-1, 1104, 1319 et 1116 du Code civil [ancien], des articles 2224 et 2941 du Code civil et des ordonnances

en indemnisation sur le fondement des articles L.442-6-I-5° du Code de Commerce et 1147 (nouvel article 1231-1) et suivants du Code Civil ; - rejeté sa demande relative aux commissions dues au titre

L. 1152-1 du Code du travail.

5 000 euros soit mise à la charge de tout succombant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'en application de l'article L. 312-16, alinéa 2, du code de la consommation, lorsque la condition

[G] [N] a demandé de : ' au visa des articles 564 et 331 et suivants du code de procédure civile, de l'article 4 du code de procédure pénale, des articles L.262-1 et L.271-1 et suivants du code de la

[O], dans les limites légales et réglementaires de sa garantie résultant des dispositions des articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail, à l'exclusion des sommes allouées sur le fondement des

R 1454-28 du code du travail, le jugement ordonnant le paiement des sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R 1454-14 dudit code est exécutoire de plein droit dans la limite

[M] [V] et Mme [A] [Z] épouse [V] ont demandé de : ' au visa des articles 564 et 331 et suivants du code de procédure civile, de l'article 4 du code de procédure pénale, des articles L.262-1 et L.271-

* sur le travail dissimulé Selon l'article L. 8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement

[V], dans les limites légales et réglementaires de sa garantie résultant des dispositions des articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail, à l'exclusion des sommes allouées sur le fondement des