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6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1741, 1743 et 1750 du Code général des impôts, 50 1 de la loi n 52-401 du 14 avril 1952, 123-12, 123-13

3 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 137, 144, 144-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'il appartient à l'autorité judiciaire, gardienne de la

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Selon l’article R. 1334-29-7 du code de la santé publique, le document prévu à l’article L. 1334-13 du code de la santé publique ci-dessus est constitué, « Dans le cas de vente d'autres immeubles [que

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130, 131, 132 ET 133 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, DE L'ARTICLE 29 DE LA MEME LOI, DE L'ARTICLE 402 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EXCES DE POUVOIR, DEFAUT, INSUFFISANCE

X... à la peine de 1 500 euros d'amende sans tenir compte de ses ressources et de ses charges, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision" ; Vu l'article 132-20, alinéa 2, du code pénal, ensemble l'article

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Croatie, n° 7334/13, §§ 136 à 140). 13.