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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre section B
63c649bbbe43307c9013b31f
16 janvier 2023
16 janvier 2023
1, L 145-8 du code de commerce et des articles 834, 835 du code de procédure civile, de : - réformer dans toutes ses dispositions l'ordonnance rendue le 8 juin 2022 par le juge des référés du tribunal
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200063
15 janvier 2009
15 janvier 2009
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, ensemble les articles 8, 140 et 147
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
68e894a1d8f6cc6d55dd3f3c
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Par ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 3 septembre 2025, au visa des articles R.145-23 du code de commerce, 1719 du code civil, 11, 50, 176, 275, 552, 553
Source officielleLoyers commerciaux
662a9fd7c8a1343b8cd625c4
25 avril 2024
25 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Par application des articles L. 145-33 et L. 145-34, alinéa 3, du code de commerce combinés, le prix du bail renouvelé doit être fixé à la valeur locative lorsque le bail expiré
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03721_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
, 68 et 70, AO n°s 2, 4 à 6, 9 à 17, 77, 79 à 85, 87, 88, 90, 110 à 114, 126, 127, 136 à 138, 140 et 141, AP n°s 115, 142 et 143, et qu'elle opère le classement en zone 1AUE et 2AUE des parcelles du secteur
Source officiellecr
613725edcd5801467742198c
27 septembre 2001
27 septembre 2001
Pièce 1. 2 ; que la SARL LOC Prestige a réalisé un chiffre d'affaires de 144 835 846 francs dont 143 450 088 francs au titre des ventes de marchandises pour l'exercice 1998 Pièce 1. 1 ; qu'au titre
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301026
13 septembre 2011
13 septembre 2011
X... étant, par l'effet de la vente, subrogé dans les droits et actions de l'ancien propriétaire, qu'au regard des articles L. 145-10, L. 145-14 et L. 145-17 du code de commerce, l'action ne peut être
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300673
4 juin 2013
4 juin 2013
L 145 -1 et suivants du code de commerce.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301237
15 octobre 2014
15 octobre 2014
L. 145-1 du code de commerce ; Mais attendu que la cour d'appel, nonobstant un motif erroné tiré de ce que l'article L. 145-1 du code de commerce ne pourrait s'appliquer à un espace ouvert pris sur
Source officielleCour d'Appel
6253c9fbbd3db21cbdd89bb0
20 septembre 2007
20 septembre 2007
Il soutient que les congés litigieux sont nuls pour ne pas avoir été délivrés selon les formes prévues par l'article L 145-9 du Code ce commerce (article 5 du Décret du 30 septembre 1053) puisque non donnés
Source officielleLoyers commerciaux
668839e2342d338c20d313e8
5 juillet 2024
5 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes des articles L.145-38 et R.145-20 du code de commerce, le prix ne peut être révisé qu'au moins trois ans après la dernière fixation du prix, amiable ou judiciaire, et
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300290
25 mars 2021
25 mars 2021
L. 145-57 du code de commerce sur la fin du bail et le départ du locataire, question intéressant cependant les seuls rapports donneur d'ordre-bénéficiaire, la cour d'appel a violé l'article 2321 du code
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
616282427a007b88ee1567ad
7 novembre 2012
7 novembre 2012
Gelied ; Considérant que si le bailleur qui s'abstient de procéder à la notification dans les conditions prévues à l'article L. 143-2 du code de commerce commet une faute à l'égard du créancier inscrit
Source officielle18° chambre 2ème section
6686e897e74459e0c7ed2637
4 juillet 2024
4 juillet 2024
PROMINVEST demande au tribunal, sur le fondement des articles L. 145-1, L. 145-9, L. 145-17, L. 145-18, L. 145-60 et R. 145-23 du code de commerce, de : – la déclarer recevable et bien fondée en son action
Source officielleChambre 3-4
642fb54bcece1704f574730e
6 avril 2023
6 avril 2023
Monsieur et Madame [P] ont fait délivrer à leur locataire, le 31 mars 2015, au visa de l'article L 145-17-1°du code de commerce, une mise en demeure et un congé sans offre de renouvellement et sans d'indemnité
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300428
15 avril 2015
15 avril 2015
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 145- 17 et L. 145-31 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué
Source officielle11e Chambre A
61624d6ded30a8f561738310
10 juin 2014
10 juin 2014
L. 145-5 du code de commerce d'une durée de 17 mois ayant commencé à courir le 1er janvier 2007 pour se terminer le 31 mai 2008, pour l'exploitation d'un commerce de «Bimbeloterie ' Cadeaux ' Produits
Source officielleLoyers commerciaux
669640e5f5112d8edd0570b3
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Il y a lieu de le constater Sur la fixation du montant du loyer du bail renouvelé Par application des articles L.145-36 et R.145-10 du code de commerce, le prix du bail des locaux construits en vue d
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300663
24 septembre 2020
24 septembre 2020
L'article R. 145-10 du code de commerce prévoit que le prix du bail des locaux construits en vue d'une seule utilisation peut par dérogation aux articles L. 145-33 et R. 145-3 et suivants, être déterminée
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2007:C301253
11 décembre 2007
11 décembre 2007
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui n'est pas nouveau : Vu les articles L. 145-1 et L. 145-9 du code de commerce ; Attendu, selon
Source officiellePage 65 sur 1196