et prononcent, le cas échéant, des sanctions selon les règles, procédures et moyens d'investigation prévus aux articles L. 114-9 à L. 114-17, L. 114-19 à L. 114-22, L. 161-1-4 et L. 161-1-5 ".

L. 761-1 du code de justice administrative.

d'un chemin rural comme voie communale est de nature à intégrer cette voie dans le domaine public de la commune ; que ne justifie pas légalement sa solution au regard des articles L. 161-1 et suivants

au sens des dispositions de l'article L. 161-1 du code rural ; il est identifié comme liaison piétonne par le document graphique du plan local d'urbanisme ; - la construction édifiée sur les parcelles

L. 761-1 du code de justice administrative.

de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale ou le code rural et les sociétés d'assurances régies par le code des assurances" ; que l'article 30 de la même

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

D'une part, aux termes de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime : " I. - L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise

D'une part, aux termes de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime : " I. - L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise

L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime était de nature à porter préjudice au bailleur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-31, II, 3° du code rural

L322-6 du code rural et de la pêche maritime, 2224 du code civil, 122 et 789 du code de procédure civile, L631-3 et L640-3 du code de commerce, de : - déclarer la société PERRET irrecevable à agir à

BEL AIR de l'ensemble de ses demandes ; condamner la même à lui payer une indemnité de 1. 000, 00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

29 du décret du 7 janvier 1942 reprises par l'article 2 du décret du 31 décembre 1986 lui-même codifié à l'article R. 123-2 du code rural, la commission communale fait procéder aux opérations nécessaires

L. 161-3 et L. 161-2 du code rural ; 3°/ ALORS QUE en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée, si la circonstance que le chemin litigieux n'était plus utilisé que par M.

X... ; Vu le code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article 168 du code général des impôts

En premier lieu, aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été

L. 161-2 et L. 161-3 du code rural et de la pêche maritime ; les pouvoirs de police du maire s’exercent sur un chemin, qu’il soit rural ou communal ; le tribunal pourra, en tout état de cause, procéder

L. 162-5-10 et L. 162-32-1 du même code, dans les conditions définies à l'article L. 1435-5 du présent code.