AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
18° chambre 1ère section
65c3da27c432ce7d11a70675
29 janvier 2024
29 janvier 2024
de l’article L. 145-40-1 du code de commerce il ne peut se prévaloir de la présomption de l’article 1731 du code civil et doit prouver l’état des lieux au moment où elle en a pris possession, - que la
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1ère Chambre
64a50c6bb8594705dbfcc9e8
4 juillet 2023
4 juillet 2023
ses dires dans le respect de ce délai ; - que les désordres imputables à l'appelante, relevant selon l'expert de la garantie de parfait achèvement prévue par l'article 1792-6 du code civil, sont établis
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