CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

15 238 résultats pour « article L 172-29 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

18° chambre 1ère section

65c3da27c432ce7d11a70675

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

de l’article L. 145-40-1 du code de commerce il ne peut se prévaloir de la présomption de l’article 1731 du code civil et doit prouver l’état des lieux au moment où elle en a pris possession, - que la

Source officielle

Page 65 sur 762

← PrécédentSuivant →
CA

1ère Chambre

64a50c6bb8594705dbfcc9e8

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

ses dires dans le respect de ce délai ; - que les désordres imputables à l'appelante, relevant selon l'expert de la garantie de parfait achèvement prévue par l'article 1792-6 du code civil, sont établis

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01212_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

Les moyens tirés de ce que les dispositions des articles 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, des articles 312-2 et 312-3 de ce code et de l'article 41 de la Charte des droits

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

615e0dcbc25a97f0381f4fa0

Appel

8 octobre 2014

8 octobre 2014

L 145-28 du code de commerce, débouté la SARL Dugong Investissement de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, condamné la SARL Dugong Investissement à payer à M [V] une somme

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00116

Cassation

10 février 2009

10 février 2009

565 du code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer la demande en remboursement de la valeur du fonds de commerce de Mme de X... irrecevable en application de l'article 564 du code de procédure

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da2e17cdc6046d47de9695

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 17/01/2025 en application de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

660f9506a40f8b0008cb766b

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

[E] et [N] [X] et Mme [Y] [X] la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné la société Kossaidi Berri aux dépens, en ce compris le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb6abd3db21cbdd8d6c6

Appel

7 février 2011

7 février 2011

X... à régler à Mme Y... 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et l'a condamné aux dépens. Monsieur X... a relevé appel de cette décision le 29 juin 2010.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

636a00215228c37f74aa162c

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

En matière de contestations relatives à la fixation et au recouvrement des honoraires des avocats, les règles prévues par les articles 174 à 179 du décret n° 91-1197 du 27 novembre1991 organisant la profession

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

6a0e277ecdc6046d475ca859

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

En défense, Madame [P] [T], représentée par son avocat, conclut comme suit : Vu la loi du 6 juillet 1989, Vu le décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 , Vu l'article 1343-5 du code civil A titre liminaire

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310468

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

1792 du code civil.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2000373_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

L. 441-6 du code de commerce, inapplicable au contrat en cause, doit être rejetée.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

625fa56b8361df277dc59910

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Le 29 janvier 2019, le tribunal de commerce a condamné M. [T] à une mesure de faillite personnelle.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL04729_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : 4.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

63b54720c9018405dfcaae2a

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

Le 26 avril 2022 le président du tribunal de commerce de Nantes statuant en référé a : - Au fond, renvoyé les parties à se pourvoir comme il appartiendra ; - Condamné par provision la société COD CLEAN

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce5bd3db21cbdd919ed

Appel

22 mai 2014

22 mai 2014

X... soit rejetée du seul fait que son mémoire ampliatif d'appel a été déposé le 29 mars 2013, soit plus de trois mois après l'appel enregistré le 27 décembre 2012 ; qu'en effet l'article 904 du code de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caedbd3db21cbdd8c76a

Appel

8 septembre 2008

8 septembre 2008

S. à leur payer la somme de 1. 000 €, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, comme à sa condamnation aux entiers dépens du déféré, avec autorisation donnée à Maître

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00065

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

-34 du code de la construction et de l'habitation, est celle portant sur la garantie décennale, selon l'article L. 241-1 du code des assurances, et la garantie des articles 1792 et 1792-2 du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca27bd3db21cbdd8a3bd

Appel

25 octobre 2007

25 octobre 2007

Y... la somme de 6. 000 € à titre de dommages et intérêts en application de l'article 1382 du Code civil, -dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, -débouté

Source officielle
TJ

Surendettement

68780171fd93c2d1757fed66

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Conformément à l’article L. 681-1 du Code de commerce, toute demande d’ouverture d’une procédure de surendettement ou d’une procédure commerciale collective doit être portée devant le tribunal compétent

Source officielle