de déontologie des chirurgiens-dentistes, au nombre desquelles figurent, notamment, celles de l'article R. 4127-215, qui dispose : " La profession dentaire ne doit pas être pratiquée comme un commerce

L. 641-9 du code de commerce ; - ordonné à M.

En outre, l'article L. 214-172 alinéas 1, 3 et 6 du même code, tel que modifié par l'ordonnance n°2017-1432 du 4 octobre 2017 et la loi n°2019-486 du 22 mai 2019, dispose : 'Lorsque des créances, autres

450 du code de procédure civile

L 213-6 du code de l'urbanisme, la date de référence est celle prévue au a) de l'article L 213-4 du code de l'urbanisme, à savoir la date à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes

Néanmoins, alors qu'aux termes de l'article 1153 devenu l'article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut

CONFORT RENOVATION, aux fins de voir : Vu l'article 872 du code de procédure civile, Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les articles L.216-1 et suivants du Code de la consommation

Vu l'article L. 213-2 du Code de l'urbanisme Vu l'article L. 514-20 du Code de l'urbanisme Vu les articles L.215-9, L.215-14 (ancien) du Code de l’urbanisme Vu l'article 30 du décret n°55-22 du 4 janvier

disposait d’un délai de deux mois à compter de la réception de ces documents pour se prononcer en vertu de l’article L. 213-2 du code de l’urbanisme ; il appartiendra à la SPL la Fab de justifier de l

40, 41, 170, 171, 172, 173, 174, 194, 197, 199, 200, 206, 209, 216, 217, 801, 802, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt de la chambre

Y... accordait de façon habituelle à des tiers des prêts à titre onéreux, la cour d'appel a violé les articles 1 et 3 de la loi du 24 janvier 1984 ensemble l'article 6 du Code de commerce ; 2 / que

SUR CE, L'article L. 640-1 du code de commerce dispose que : " Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements

est celle prévue au a de l’article L. 213-4 du présent code.

euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

à l'annexe III ; que se prévalant des dispositions nouvelles de l'article L. 213-1-1 du Code du travail définissant le travail de nuit comme celui accompli entre 21 heures et 6 heures du matin, M.

X..., responsable de celui-ci, et contre ses parents, a commencé à courir le 30 mai 2003, jour de la réalisation du dommage, pour une durée de dix ans, conformément à l'article 2270-1, ancien, du code

, 215, 216, 218, 219, 220 et 221, appartenant à la SEI.

Sur le sursis à statuer Suivant l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît de la procédure de saisie immobilière, des contestations qui s'élèvent à l'occasion