AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 2
68fb978111af6ba0065f3cf9
23 octobre 2025
23 octobre 2025
[Y] demande à la cour, sur le fondement de l'article 835 du code de procédure civile, de l'article L.376-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 211-13 du code des assurances ainsi que des rapports
Source officiellePage 65 sur 1355
CH GENERALISTE B
68debe216af9fd1f809485eb
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Sur le doublement des intérêts au taux légal Aux termes de l’article L 211-9 du Code des assurances quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le
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