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27 096 résultats pour « article L 211 du code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 2

68fb978111af6ba0065f3cf9

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

[Y] demande à la cour, sur le fondement de l'article 835 du code de procédure civile, de l'article L.376-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 211-13 du code des assurances ainsi que des rapports

Source officielle

Page 65 sur 1355

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TJ

CH GENERALISTE B

68debe216af9fd1f809485eb

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Sur le doublement des intérêts au taux légal Aux termes de l’article L 211-9 du Code des assurances quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6a0cc26fcdc6046d473b5ed4

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

d'une offre complète, rappelant que l'absence de réponse dans un délai de six semaines entrainerait la suspension du délai d'offre conformément aux dispositions de l’article R 211-31 du codes des assurances

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

677ecb1cb01eea4cf01a2cfc

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

A défaut d’offre dans les délais impartis par l’article L 211-9 du code des assurances, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime, produit, en vertu de l’article

Source officielle
TCOM

JEUDI

69a9a787cdc6046d479e68af

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L. 112-1, L. 113-2, L 124-3, L. 211-1, R. 211-5 du code des assurances, Vu les articles 144, 232 et 378 du code de procédure civile, Vu les articles 1110, 1190, 1199, 1231-7, 1240, 1242, 1343-2 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c956bd3db21cbdd87fa7

Appel

7 février 2006

7 février 2006

D... que, selon les dispositions de l'article L 211-9 du Code des Assurances, l'assureur qui garantit les responsabilités civiles du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter, dans un

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

6704255a8d5cd4a87590f446

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201770

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

le montant intégral de l'indemnité que cette dernière a elle-même été condamnée à payer en exécution du contrat souscrit par Monsieur X..., la Cour d'Appel a violé les articles R.211-4 du Code des Assurances

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

69dd3701cdc6046d471eee81

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Aux termes de l'article L 211-9 du code des assurances, une offre d'indemnité, comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice, doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne

Source officielle
CA

10e Chambre

5fdc3639ca61a95a1049c32b

Appel

13 décembre 2018

13 décembre 2018

Sur le double taux En vertu de l'article L 211-9 du code des Assurances, l'assureur est tenu de présenter à la victime qui a subi une atteinte à sa personne une offre d'indemnité, qui comprend tous

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb3bd3db21cbdd9431a

Appel

26 novembre 2018

26 novembre 2018

Sidoine G... sera condamné à leur verser ; - Dire et juger qu'en raison de l'absence d'offre faite par la compagnie Allianz assurances aux ayants droit dans le délai prescrit par l'article L.211-9 du code

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aa61a1cdc6046d47ad93e1

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

145 Code de Procédure Civile, Vu les articles L.211-1, R.211-5 du Code des assurances, Vu la loi du 5 juillet 1985, Vu la jurisprudence citée et les pièces versées aux débats, A titre principal, DIRE

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

67f603faebd7282443856796

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, ce sur le montant total des indemnités allouées à M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200800

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 480 du code de procédure civile ; Attendu,

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6364bb8ae405357f749ea9cd

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Cette assurance pour compte multirisques conforme à l'article L. 211-1 du code des assurances est automatiquement incluse lors des locations. M.

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

686c0c84dd7001754d61aa83

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Vu les articles L 211-9 et suivants du Code des assurances Vu le rapport d’expertise judiciaire du Docteur [I] du 30 août 2022, Vu l’offre officielle d’indemnisation formulée par la MAAF le 21 février

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200058

Cassation

17 janvier 2013

17 janvier 2013

L. 211-1, alinéa 2, du code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt retient par motifs propres et adoptés qu'aux termes de l'article L. 211-1, alinéa 2, du code des assurances les contrats d'assurances

Source officielle
CA

Chambre 1-6

680b1db62c124f4fd8d67344

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

[T] [U] de l'intégralité de ses demandes indemnitaires, ainsi que de ses demandes tendant à l'application des dispositions de l'article L.211-13 du code des assurances et à ce que soit ordonnée une nouvelle

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

651fa545c601f083189916b7

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

frais de référé et expertise judiciaire - condamné la SA GMF Assurances à payer à Mme [H] 5 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile - condamné la SA GMF Assurances

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4bbd3db21cbdd8a963

Appel

13 novembre 2007

13 novembre 2007

Attendu qu'il est constant qu'aucune offre indemnitaire n'a été présentée par l'assureur dans les délais de l'article L 211-9 du Code des assurances, soit avant le 9 juillet 2002, qu'en première instance

Source officielle