L. 221-14 du Code de commerce.

Aux termes de l'article L. 225-51-1 du code de commerce : " La direction générale de la société est assumée, sous sa responsabilité, soit par le président du conseil d'administration, soit par une autre

L.223-24 alinéa 4 du code de commerce (sic) ne saurait recevoir application.

[O] [K], en qualité de commissaire à l'exécution du plan, avec la mission prévue à l'article L.626-25 du code de commerce.

loi n°2019-222 du 23 mars 2019 ; L’affaire présentant des critères d’éligibilité à une mesure de médiation, il y a lieu de donner injonction aux parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 24 juin 2022, la société Mercedes-Benz France demande à la cour, au visa des articles L. 110-4 du code de commerce, 9 et 122 du code de procédure civile

d'Amiens en application de l'article L.624-2 du code de commerce.

de mettre en œuvre le pouvoir qu'il détient au titre de l'article L. 752-23 du code de commerce, dans un premier temps, de procéder au constat de l'exploitation illicite de la surface de vente du supermarché

MOTIFS DE LA DECISION              Attendu que selon les dispositions de  l'article 524  du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 : ' Lorsque

Elle fait valoir que : - les articles L.134-12 alinéa 3 et L.314-13 2° du Code de Commerce ne s'appliquent pas à l'agent commercial personne morale, jusqu'au 23 mars 2011, [T] [Z], personne physique,

et L. 225-51 du code de commerce dans sa rédaction applicable au litige, antérieure à la loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques ; Attendu, selon le premier de ces textes,

656 et 658 du nouveau Code de procédure civile ; que la société Auvergne surveillance est mal fondée à faire grief à l'huissier de justice d'avoir procédé au 159 du boulevard Clémentel alors que comme

L. 225-42 du code de commerce ; 2°/ que les dispositions de l'article L. 225-22 du code de commerce ne sont applicables qu'aux salariés devenant administrateurs d'une société anonyme ; que M.

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Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

L. 237-11 et R. 237-8 du code de commerce ; Mais attendu qu'aux termes de l'article R. 237-9 du code de commerce, une société est radiée du registre du commerce et des sociétés sur justification de l'accomplissement

Par une ordonnance n°2104095 du 17 mai 2021 le président de la 8ème chambre du tribunal administratif de Melun a rejeté cette demande comme manifestement irrecevable, en application de l'article R. 222

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