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23 006 résultats pour « article L 227-14 du code de commerce. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2203872_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

L. 237-2 du code de commerce : " La société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit sauf dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article 1844-5 du code civil

Source officielle

Page 65 sur 1151

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00157

Cassation

16 février 2016

16 février 2016

ACOS et, conformément aux dispositions de l'article L.227-6 du code de commerce qui prévoient que si le Président représente de droit la société, les statuts peuvent prévoir les conditions dans lesquelles

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a1aa682cdc6046d47784272

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Dit que dans les dix jours du présent jugement, le chef d'entreprise, assisté de l'Administrateur s'il

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0c0fa7cdc6046d4729c597

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Vu les articles L 631-19, R 631-34 et L 626-1 et suivants du Code de Commerce.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00277

Cassation

9 mars 2010

9 mars 2010

L. 228-28 du code de commerce, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application ; 2°/ qu'en tout état de cause, l'article L. 228-28, alinéa 2, du code de commerce ne régit que les modalités de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100884_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

charge de l'Etat la somme de 1.500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a0ff394cdc6046d47898efa

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

sont réunis; 9. - que cependant, il résulte de l'article L.526-22 alinéa 5 du code de commerce que par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil et sans préjudice des dispositions légales

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2004213_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT02162_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Comme il a été dit au point 6, les auteurs du PLU de Saint-Renan ont délimité sur les parcelles cadastrées section nos 131, 135, 140, 141, 144p, 145, 197p, 198, 222 et 225, un emplacement réservé n° 24

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2204571_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2022, la chambre de commerce et d'industrie Nice Cote d'Azur, représentée par Me Rouillot, demande au tribunal : 1°) d'annuler

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69f97c6acdc6046d47a1811c

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

Selon l'article 14 du même code, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée. 12.

Source officielle
CC

comm

été 1640 investissement justifie de sa qualité à agirc/M. G

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00166

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1690 du code civil ; Attendu que la cession d'un fonds de commerce n'emporte pas, sauf exceptions prévues par la loi, la cession des contrats

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CA

Chambre commerciale

643f8896ad85da04f53a3b5b

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

1101 et suivants, 1121-1, 1130 et suivants, 1194, 1603 et suivants, 1641 et suivants du code civil, les articles L.442-1, L.442-4, D.442-3 du code de commerce, - dire qu'elle est recevable en son appel

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10009

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

L.123-14 du code de commerce donner une image fidèle du patrimoine, de la situation et du résultat de l'entreprise comme le revendique d'ailleurs Mme L...

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00368

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

-19 et L. 233-20 du code de commerce et par refus d'application les articles 1134 du code civil et L. 223-18 du code de commerce ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201583

Cassation

22 octobre 2009

22 octobre 2009

L. 210 2, L. 228 1 du code de commerce et L. 121 12 du code des assurances ; 2° / que, comme l'avait rappelé le tribunal de commerce, le netting est un mécanisme qui permet la compensation multilatérale

Source officielle
CC

comm

613724dacd58014677418e29

Cassation

20 février 2007

20 février 2007

cette dernière pour sept ans, elle aurait dû être couverte par l'assurance, que les intérêts réclamés étaient prescrits par application de l'article 2277 du code civil, que la clause relative au TEG du

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CA

3ème chambre A

69ef1c2ecdc6046d47b003ea

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

sur la résiliation, Vu les articles 1134 et suivants du code civil, Vu l'article 1147 du code civil, Vu l'article 1184 du code civil, - prononcer la résiliation du contrat du 22 avril 2014 et

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

65376129974d258318455229

Appel

23 octobre 2023

23 octobre 2023

[S] qui a demandé à la cour de, au visa des articles 73 et suivants du code de procédure civile, L. 223-26 et L. 253-9 du code de commerce, de : - confirmer le jugement sauf en ce qu'il l'a débouté

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01579

Cassation

18 septembre 2019

18 septembre 2019

6 de la Convention des droits de l'homme, 121-5, 222-22, 222-29-1, 224-1 du code pénal, préliminaire, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré M.

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