AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2203872_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
L. 237-2 du code de commerce : " La société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit sauf dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article 1844-5 du code civil
Source officiellePage 65 sur 1151
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00157
16 février 2016
16 février 2016
ACOS et, conformément aux dispositions de l'article L.227-6 du code de commerce qui prévoient que si le Président représente de droit la société, les statuts peuvent prévoir les conditions dans lesquelles
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