L.3213-1, L.3213-2, L3211-2-1 et L3211-12-1 du code de la santé publique.

Selon l'article L. 3213-1, le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement

Sur le fond : L'article L. 3213-1.

Sur le fond' Selon l'article L .3213-1 du code de la santé publique (CSP), «'Le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant

1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 4121-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, ensemble l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; Attendu que le préjudice

R. 322-10-4 du même code ; Qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile après avis donné aux parties en application de l'article

R. 322-10 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte ; ALORS D'AUTRE PART QU' il résulte des articles L. 321-1 et R. 322-10 du code de

L3212-4 ou du III de l'article L3213-3 du code de la santé publique.

mentionné à l'article L.'3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° Son état mental impose des soins

L'avis médical prévu par l'article L 3211-12-4 du code de la santé publique a été communiqué au greffe le 14 avril 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique : I.

    L'article D. 398 du code de procédure pénale se lit comme suit   : «   Les détenus atteints des troubles mentaux visés à l'article L. 342 du code de la santé publique ne peuvent

R 322-26 du code des procédures civiles d’exécution et déterminer les modalités de visite de l’immeuble, comme demandé ci-dessus, autoriser en application des dispositions de l’article R 322-37 du code

G..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe « à travail égal, salaire égal », ensemble des articles L. 3221-4 du code du travail et 1315 du code civil ; Mais attendu

Le délai expire le dernier jour à minuit, en application de l'article 642 du même code.

des chapitres II ou III du présent titre ou de l'article L. 3214-3 du même code.

des chapitres II ou III du présent titre ou de l'article L. 3214-3 du même code.

Aux termes de l’article 3213-7 du code de la santé publique, “à l'issue de la première période de soins psychiatriques prononcée en application du deuxième alinéa de l'article L. 3212-4, les soins peuvent