ou son rotor, demeurant situés à moins de 750 mètres d’une zone d’habitat ; l’arrêté du 25 mars 2025 méconnaît les dispositions de l’article L. 511-1 du code de l’environnement du fait de l’atteinte

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le I de l'article L. 514-1 du code de l'environnement, qui reprend les dispositions du A de l'article 23 de la loi du 19 juillet 1976, dispose : Indépendamment

L. 511-1 et R. 514-1 du code de l'environnement que dans l'exercice de la responsabilité qui lui a été confiée au sein de la réserve naturelle de la Baie de Saint-Brieuc ; - le préfet ne saurait

« dérogatoire » à celui prévu aux articles L. 214-1, L. 214-2, L. 214-3 et R. 214-1 du code de l'environnement (arrêt p. 9) et notamment du tableau figurant sous l'article R. 414-27 pour retenir que les

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L’article L. 511-1 du même code, auquel renvoie l’article L. 181-3, vise les dangers et inconvénients « soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit

L. 512-7-2 du code de l'environnement et si, par ailleurs, ce dernier article ne mentionne à son 1° que le critère de la localisation du projet, il résulte tant de l'article L. 122-1 du code de l'environnement

Les décisions prises en application des articles L. 512-1, L. 512-3, L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1 à L. 514-2, L. 514-4, L. 515-13 I et L. 516-1 sont soumises

R. 122-5 du code de l'environnement dès lors que l'étude d'impact est insuffisante et contradictoire ; - il méconnaît l'article L. 511-1 du code de l'environnement ; Par deux mémoires enregistrés

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : 125.

L.511-1 et suivants du code de l'environnement).

L. 511-1 et suivants du code de l'environnement.

R. 516-1 ou à l'article R. 515-101, le montant des garanties financières exigées à l'article L. 516-1 () ". 3.

L. 181-3 et L. 511-1 du code de l'environnement, à la basilique de Neuvy-Saint-Sépulchre et aux chiroptères ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article L. 411-2 du code de l'environnement

-1 du code de l'environnement compte tenu du ou des usages prévus pour le site ( ) qui doivent être déterminés, conformément à l'article R. 512-39-2 du code de l'environnement, sur proposition de sa part

pour les intérêts notamment mentionnés à l'article L. 511-1 du même code.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

mentionnées à l'article L. 512-1. / (). ".