514-3 du code de procédure civile, afin de voir ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement rendu le 28 octobre 2025 par le tribunal de commerce d'Annecy.

L110-1 du code de commerce, ne relevant pas des dispositions du code de la consommation'; que selon l'article L721-3 du code de commerce, le tribunal de commerce connaît des contestations relatives aux

2 du code de commerce.

524 et 521 du code de procédure civile dans leur rédaction antérieure au décret, des articles 514-3 et 514-5 tels qu'issus du décret, de : - prononcer l'arrêt de l'exécution provisoire des condamnations

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

En quatrième lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

1103 et 1104 et 1231-1 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 2288 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles L 512-4 et L 511-21 du Code de Commerce.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 120-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, L. 511-1 DU MEME CODE, 1134 ET 1780 DU CODE CIVIL, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA

1873-1 et suivants du code civil'; -les dispositions de l'article 515-5-1 du code civil ont cessé de s'appliquer à l'indivision existant entre les parties à compter de la dissolution du [23], soit

Code civil, - vu les articles L 145-1 et suivants du Code de commerce, - vu les articles 9, 514, 515, 696 et 700 du Code de procédure civile, - vu l’ensemble des pièces versées au débat, notamment les

au pétitionnaire au titre de l'autorisation d'exploitation qui lui a été délivrée en application de articles L. 511 et L. 512 du code de l'environnement, le permis de construire n'est pas entaché d'une

du jugement en application des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile ; - condamné M.

1351 du code civil en sa rédaction applicable au litige et l'article 492-1 du code de procédure civile ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt constate que l'ordonnance du 22 avril

La liquidation des sociétés à responsabilité limitée fait l'objet des articles L237-1 et suivants du code de commerce en vigueur en Polynésie française.

-vu l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975, -vu les articles 1134, 1147 et 1184 ancien du code civil applicables en l'espèce, -vu les articles L.441-6, D.441-5 du code de commerce, -vu l'article

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les

L. 651-2 du Code de Commerce, - Dire et juger que les intérêts se capitaliseront pour ceux échus depuis une année entière au moins en application de l'article 1154 du Code Civil, - Condamner M.

R.5141-12 du code du travail ne concernaient que la demande initiale et non les demandes de prolongation, le tribunal a violé des articles R.351-44, devenu R.5141-12 du code du travail, ensemble les articles