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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2511375_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2303327_20230808
8 août 2023
8 août 2023
La SARL REDESCA Albi demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre à la commune d'Albi de rétablir l'accès à ces locaux par le petit chemin
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2302430_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Enfin, l'article L. 522-3 du code de justice administrative énonce : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2601667_20260209
9 février 2026
9 février 2026
par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 de ce code.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2203924_20220831
31 août 2022
31 août 2022
L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2304275_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
D A et la SARL Rôtisserie 2T, représentés par l'association DM-Avocats, agissant par Me Dokhan, demandent au juge des référés du Tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2403861_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
Enfin, en vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2607699_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 de ce code.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000036960410
15 mai 2018
15 mai 2018
En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsque la condition d'urgence
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2316905_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
L'article L. 522-3 de ce code dispose que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2602825_20260212
12 février 2026
12 février 2026
L’article L. 522-3 du même code dispose que : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2503277_20250628
28 juin 2025
28 juin 2025
B, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés présentés sur le fondement des dispositions des articles L. 521-1 à L. 521-4 de ce code.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008176113
11 février 2004
11 février 2004
des impôts, et notamment son article 1609 septvicies ; Vu la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2500317_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L''article L. 522-3 dudit code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de
Source officielle8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036912413
4 mai 2018
4 mai 2018
L'article L. 523-1 du même code dispose que : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521 3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort / Les décisions rendues en application
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2400580_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Enfin, l'article L. 522-3 du même code prévoit que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2404540_20240508
8 mai 2024
8 mai 2024
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2501831_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Enfin, l'article L. 522-3 du code de justice administrative énonce : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève
Source officielle8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008200463
10 octobre 2003
10 octobre 2003
L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2506844_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Selon l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande (…) qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée
Source officiellePage 65 sur 1122