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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2501876_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 juin 2025, la société Maurice Marchand, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2401971_20240205
5 février 2024
5 février 2024
L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la procédure relative à la passation d'un marché de services concernant une mission de développement d'une plateforme web dédiée à la gestion
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2315926_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2433721_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2309936_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Il n'entre pas dans l'office du juge des référés précontractuels, tel que défini par les dispositions précitées de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'ordonner la communication, à la
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2433273_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2309530_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2023, la société Komodal group doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2214894_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. A, en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2504459_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Roux, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés présentées sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2303942_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Gracia, vice-président, pour statuer sur les litiges relevant de l'article L. 551-1 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2400588_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Le président du tribunal a désigné Mme Mahé, vice-présidente, en application de l'article L.551-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2517475_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, la société SVABTP demande au juge des référés d’annuler la décision de rejet de son offre pour le lot n°1 du marché.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2500138_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Cette dernière, par la présente requête, demande, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la procédure de passation de ce marché ainsi que les décisions par
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2507110_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu’il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2503874_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2505043_20250819
19 août 2025
19 août 2025
Par la présente requête, la société demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, de suspendre la signature du contrat correspondant, d'enjoindre
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2402098_20240902
2 septembre 2024
2 septembre 2024
La présidente du tribunal a désigné Mme Madelaigue, vice-présidente, en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2221959_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
A, en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026199025
13 juillet 2012
13 juillet 2012
) d'annuler l'ordonnance n° 1201765 du 3 avril 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative
Source officielle7ème - 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000027273248
25 mars 2013
25 mars 2013
) d'annuler l'ordonnance n° 1206382 du 20 décembre 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative
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