L 631-14, L 622-6 et R 622-25 du Code de Commerce) et cette liste sera déposée au greffe par le liquidateur judiciaire.

622-23 al 1 et R. 624-1 al 1 du code de commerce, de : -Dire et juger que la société Coltrav a été placée en liquidation judiciaire suivant jugement du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis du 12

L. 621-43 et L. 621-46 du Code de commerce, ensemble l'article 66 du décret du 27 décembre 1985 ; 2 / que le jugement de clôture pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice

L. 626-5, alinéa 2, du Code de commerce.

30 et 71 du code de procédure civile, ensemble les articles 1290 du code civil et L 622-7 du code de commerce ; ALORS QUE, de surcroît, en cause d'appel (v. ses concl., p. 11), l'exposante, après avoir

L 631-14, L 622-6 et R 622-25 du Code de Commerce) et cette liste sera déposée au greffe par le liquidateur judiciaire.

L. 621-24 ancien, devenu L. 622-7 du code de commerce.

Par conclusions du 28 octobre 2021, fondées sur les articles L.624-1 et suivants, L.622-24 et suivants et L.622-17 du code de commerce, ainsi que sur l'article 700 du code de procédure civile, Me [J] [

Un projet de plan a été établi conformément aux articles L. 631-19 et suivants du code de commerce.

en application des dispositions de l'article 3253-6 du code du travail ; - Constater, vu les dispositions de l'article L.622-28 du code de commerce, que les intérêts ont nécessairement été arrêtés au

SOYER en qualité de juge-commissaire qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce, désigné M.

Cette omission sur la liste des créanciers, conjuguée à l'absence d'avertissement au sens des articles L. 622- 24 et R. 622- 21 du code de commerce, ouvre, en principe, droit au relevé de forclusion au

L. 622-21 du code de commerce, de la demande de M.

L.622-3 du code de commerce.

Après communication au Ministère Public, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité

Le présent jugement sera communiqué et signifié conformément aux dispositions des articles R.621-7 et R.626-48 du code de commerce et qu'il donnera lieu aux publicités prévues par l'article R.621-8 dudit

Le présent jugement sera communiqué et signifié conformément aux dispositions des articles R.621-7 et R.626-48 du code de commerce et qu'il donnera lieu aux publicités prévues par l'article R.621-8 dudit

* * * Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 26 mai 2023 fondées sur les articles L. 661-3, R. 661-2, L. 628-6, L. 626-30, L. 626-10 et D. 626-65 du code de commerce, les articles