AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e54d76cdc6046d47d5d9ea
11 mars 2026
11 mars 2026
Suivant requête arrivée au greffe le 09/02/2026, le mandataire judiciaire a au visa de l'article L. 631-15 II du code de commerce saisi le tribunal aux fins de conversion de la procédure en liqui dation
Source officiellePage 65 sur 919
Trib. de Commerce
69f7d7c1cdc6046d477fb98b
29 avril 2026
29 avril 2026
L'affaire a été renvoyée à l'audience du 22/04/2026 aux fins d'envisager une poursuite de la période d'observation, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du Code de commerce.
Source officielle