MOTIFS : - Sur la demande principale : L’article R.643-1 du code de la sécurité sociale dispose que la date d'effet de l'affiliation ou de la radiation d'une personne qui commence ou cesse d'exercer

L.621-9 ET R.621-21, R.621-22 ET R.621-23 DU CODE COMMERCE.

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCÉ LE 2 AVRIL 2026 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2025L00646 / 2025J00283 LE TRIBUNAL Vu les articles L.644-5, R.643-17 et R.643-18 du

Vu : - le code civil, - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, - le code de justice administrative.

par l'article L 641-1 du code de commerce, Désigné Me [L] [Y], commissaire de justice, avec mandat de réaliser l'inventaire et la prisée des actifs mobiliers corporels du débiteur en ce compris les

de Commerce, et notamment ses articles L 642-1 et suivants du Code de Commerce, Vu les articles L 641-10 et R 641-18 du Code de Commerce, ARRETE le plan de cession total des actifs et activités de la

L. 622-13, L. 631-14, L. 631-22 et L. 642-7 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ensemble l'article 1273 du code civil ; Attendu

L.644-6 du code de commerce.

L.644-6 du code de commerce.

L.644-6 du code de commerce.

L.641-10 et R.641-18 du Code de commerce Met fin à la mission de la SELARL LH & ASSOCIES prise en la personne de Me [S], commissaire à l'exécution du plan * Désigne pour cette procédure les organes

L.641-10 et R.641-18 du Code de commerce Met fin à la mission de la SELARL LH & ASSOCIES prise en la personne de Me [Y], commissaire à l'exécution du plan * Désigne pour cette procédure les organes

L.624-1 du code de commerce.

L.644-1 et suivants du code de commerce et réduit à douze mois, le délai au cours duquel la clôture devra intervenir, ATTENDU que par requête déposée au greffe le 17/12/2024, SELARL [I] [E] : Me [I]

L.644-1 et suivants du code de commerce et réduit à douze mois, le délai au cours duquel la clôture devra intervenir, ATTENDU que par requête déposée au greffe le 23/12/2024, SELARL, [X], [I] : Me, [

Dit que l'ensemble de l'actif mobilier, s'il en existe, figurant à l'inventaire, hormis le fonds de commerce, sera réalisé selon l'article L 644-2 du Code de commerce.

C'est à bon droit que l'arrêt retient que les articles L. 642-18 et L. 642-19 du code de commerce, auxquels renvoie l'article L. 642-20 du même code, traitent spécialement des ventes aux enchères publiques

, les articles L. 622-17 et L. 641-13 du code de commerce invoqués par l'administration ne lui étant pas applicables.