AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6618ceff7935f50008be4119
11 avril 2024
11 avril 2024
945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 janvier 2024, en audience publique, devant Madame Sophie Lésineau, conseillère chargée d'instruire l'affaire, qui a retenu l'affaire.
Source officiellePage 65 sur 455
3ème Chambre Commerciale
6a1fb801cdc6046d47e8e57b
2 juin 2026
2 juin 2026
l'article L.483-1 du code de commerce.
Source officielle