L. 121-1 du Code du travail ; 3 / que le juge ne peut ajouter d'autres faits à ceux invoqués dans la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige ; que la lettre de licenciement invoquait

X... et non visés par cet avertissement ne pouvaient être pris en compte pour apprécier l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code

L. 123-9 du Code de l'urbanisme, la juridiction de l'expropriation fixe l'indemnité à lui revenir en contrepartie du délaissement du terrain de 3 000 mètres carrés classé en emplacement réservé au plan

L. 122-12 et L. 122-20 du code de la voirie routière, ensemble l'article 2 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique

L. 421-1, L. 480-4 et L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 112-1, alinéa 3, et 121-3 du nouveau Code pénal, 339 de la loi du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal et 593 du

L. 123-2, L. 123-3, L. 123-4, L. 123-5 anciens du Code des communes, ensemble les articles 9 et 12 du statut du régime invalidité-décès de la CARMF; alors, d'autre part, que faute d'avoir recherché si

mars 2012 de finance rectificative pour 2012, Vu les articles L.121-23 à L.121-26 du code de la consommation, dans leur rédaction issue de la loi n°93-949 du 26 juillet 1993, Vu l'article L.121-28

ha 16 a 79 ca *AO 113 (bois), 46 a 48 ca *AO 114 (pré), supportant passage au profit de AO 115 4 ha 96 a 38 ca *AO 123 (terre) 8 a 96 ca *AO 127 (terre) 96 a 62 ca *AO 234 (terre) 3 a 20 ca *

L. 122-1, L. 122-3-1, D. 121-3 et L. 122-3-14 du Code du travail dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 5 février 1982, alors en vigueur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Z... a été engagée

] 1954 à [Localité 12] demeurant [Adresse 127] [Localité 50] M.

L.335-2 AL.1,AL.2, L.335-3, L.112-2, L.121-8 AL.1, L.122-3, L.122-4, L.122-6 du Code propriété intellectuelle et réprimée par les articles L.335-2 AL.2, L.335-5 AL.1, L.335-6, L.335-7 du Code propriété

en application des dispositions de l'article L. 122-3-8 du Code du travail; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-3-8, L. 122-3-13 du Code du travail,

L. 122-14-2 et R. 122-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que le reproche de la représentation d'une carte directement concurrente à celle de l'employeur constitue

L. 122-14-2, ensemble les articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; 2 / que l'existence d'une situation conflictuelle persistante opposant un haut responsable tant à l'égard de ses collègues

L. 122-12 du Code du travail, les directives communautaires 77/187 et 98/50 et l'article 234 du Traité CE ; 2 / qu'en tout état de cause, constitue une entité économique autonome un ensemble organisé

1103 et 1104 du code civil, Vu les articles L. 441-9, L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile, * Condamner [O] à lui payer la somme de 42 900

Selon l'article L. 2312-19, 3°, du code du travail, un accord d'entreprise peut définir les niveaux auxquels les consultations sont conduites et, le cas échéant, leur articulation. 8.

L. 121-1 et L. 122-9 du Code du travail ; que, de troisième part, il n'appartient pas aux juges du fond de substituer leur appréciation de l'opportunité de la mesure à celle de l'employeur ; que, dès