L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, dans leur version applicable au moment du litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L.1232-6 du code du travail dans sa rédaction antérieure

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1333-2 du code du travail ; 3°) ALORS QUE M.

travail ; - Sur la violation de l'obligation de reclassement du salarié Considérant qu'il résulte des articles L1226-2 et L 1226-10 du code du travail, que le reclassement doit être recherché au

L. 1232-4, L. 1235-5 et D. 1232-5 du code du travail ; Attendu que pour débouter M.

L. 1332-3 du Code du travail.

1351 du code civil, du principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, ensemble de l'article L. 1232-6 du Code du travail ; 3.

L. 1222-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du Code du travail ; 2.

Selon l'article L 3121-41 du code du travail, la rémunération du salarié ayant conclu une convention de forfait en heures est au moins égale à la rémunération minimale applicable dans l'entreprise pour

L'article L. 1232-6 du code du travail dispose que, 'lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.

MOTIFS DE LA DECISION -Sur le défaut de motivation de la lettre de licenciement : En application de l'article L. 1232-6 du code du travail, la lettre doit comporter le ou les motifs du licenciement

L. 1232-6 du code du travail ; 2°/ ALORS QU'en tout état de cause, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de

SUR QUOI Sur le licenciement Aux termes de l'article L. 1232-6 du code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer dans la lettre de licenciement, le ou les motifs du licenciement.

Sur ce, Aux termes de l'article L 1232-6 du code du travail, lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.

Subsidiairement, si la cour devait retenir cette clause comme licite, il lui demande de l'analyser comme une clause pénale et d'appliquer l'article 1152 du Code civil pour la réduire, son montant étant

SUR CE : Sur le harcèlement moral : Considérant qu'aux termes des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du code du travail aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont

- la condamner aux dépens qui comprendront le remboursement des frais non compris dans les dépens à concurrence de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

1er de la Constitution du 4 octobre 1958, les articles 1134 et 1147 du Code civil et les articles L. 1234-1 ancien article L. 122-6 et L. 1234-5 ancien article L. 122-8 du Code du travail ; QU'EN TOUT

AUX MOTIFS PROPRES QUE « En application des articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail, lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée