16 de la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances, ainsi que les articles L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail ; 2°/ subsidiairement que l'absence de rappel dans

L 223-14, L 122-8 et L 122-9 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui considère que le licenciement de M.

L. 3245-1 du Code du travail ; ALORS ensuite QU'il résulte de la combinaison des articles L. 3123-14 et L.7221-2 du Code du travail que les dispositions de ce code relatives à la durée du travail et

l'Ehpad [4] au paiement de la somme de 5 000 euros pour exécution déloyale du contrat de travail, - condamner l'Ehpad [4] au paiement de la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code

sa décision de base légale au regard de l'article 4 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 relatif à la durée du travail dans les transports routiers de marchandises, de l'article 5 de l'accord ARTT du

L.1232-6, L. 1233-3 et L. 1233-11 du Code du travail ; 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-24-4 du code du travail, ensemble l'article R. 241-51 du

-1 du code du travail ; 3.

faute d'éléments suffisants pour étayer sa demande, la cour d'appel a méconnu son office en violation des articles 4 et 12 du code de procédure civile, ensemble de l'article L. 3171-4 du code du travail

Selon l'article L. 1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6, L.1242-7, L.1242

Aux termes de l'article L. 1262-4-1 du code du travail : " I.- Le donneur d'ordre ou le maître d'ouvrage qui contracte avec un prestataire de services qui détache des salariés, dans les conditions mentionnées

1134 du Code civil, ensemble de l'article L. 1222-1 du Code du Travail ; 3.

L. 122-3-8 devenu L. 1243-4 du code du travail ; qu'en décidant que les sommes que la société FC Girondins de Bordeaux avait été condamnée judiciairement à payer à M.

L. 1221-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 4°/ qu'en application des dispositions de l'article L. 1222-3 du code du travail, le salarié doit être expressément informé, préalablement à leur

L'article L.1242-12 du même code énonce : « Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif.

sur la non réalisation de la mission principale prévue par le contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1222-1 du code du travail et 1134 du code

Sur le bien-fondé de la sanction : 11.Aux termes de l'article L. 1262-4-1 du code du travail : " I.- Le donneur d'ordre ou le maître d'ouvrage qui contracte avec un prestataire de services qui détache

1 et L. 1232-1 du code du travail.