593 et 706-150 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°/ que la preuve de la régularité

demande dans la procédure suivie contre Alain X..., relaxé du chef d'usage de faux ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

) alors que selon l'article 706-154, alinéa 2, du code de procédure pénale, l'appelant ne peut prétendre dans ce cadre qu'à la mise à disposition des seules pièces de la procédure se rapportant à la saisie

147, 150, alinéa 1, 151 et 551-1 alinéa 2 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif

Pages 158-159 La collusion constante entre [R] [B] et ce magistrat a engendré ce dont le premier ne voulait plus et que le second, en tout cas à [Localité 3], avait porté au comble de la compétence.

a disposé pour les besoins de son activité professionnelle ; qu'aux termes de l'article 1469 du même code : "La valeur locative est déterminée comme suit : °1 pour les biens passibles d'une taxe foncière

Le conseil municipal dans le cas prévu au 2° de l'article L. 153-8. ". 8.

2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mars 1990, où étaient présents : M.

Sur l'article 700 du code de procédure civile : En application de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie

-4 du code de l'organisation judiciaire, 42, 75 et suivants et 700 du code de procédure civile, L.1101-5, L.1111-2, R.5121-23, R.5121-149-5, R. 5128-2, R.5129-137 et suivants, R.5143 du code de la santé

moyen de cassation, pris de la violation des articles 138, 139, 140, 141-1, 148-1, 148-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

à la somme de 2 617 500 francs le montant de la créance contractuelle de la société Ecotal, la cour d'appel a méconnu les termes du litige dont elle était saisie, en violation de l'article 4 du nouveau

1134, alinéa 3, du Code civil ; 2 / que le dispensateur de crédits a l'obligation de s'informer sur la situation de son client ; qu'en omettant de vérifier si, en accordant un découvert important à

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 63-1, 105, 113-1, 153, 154, 171 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

L. 452-2 du code de la sécurité sociale ; - dit que conformément aux dispositions des articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale, la majoration de la rente et les sommes dues en réparation

de l'article L1233-24-2 du code du travail n'était pas conforme à une disposition législative, avait méconnu les dispositions de l'article L1233-57-3 du même code.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 151 ET L. 152 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L. 156 DU MEME CODE, 23 DU DECRET DU 23 DECEMBRE

civil, de déclarer irrecevable comme prescrite l'action des Investisseurs, à titre subsidiaire vu l'article 1382 (devenu 1240) du code civil, de dire et juger que les Investisseurs n'invoquent