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20 434 résultats pour « article L. 221-21 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01505

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ensemble l'article 5 a) du règlement CE n° 2790/1999 du 22 décembre 1999.

Source officielle

Page 65 sur 1022

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CA

Chambre 3-2

6887335bcca442f3eb0d32c6

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L.652-1 du code de commerce

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6a1926b0cdc6046d4753e909

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Cependant, elle ne justifie pas de l'inscription de ce transfert au Registre national des marques comme le prévoit pourtant l'article L.714-7 du code de la propriété intellectuelle, qui précise que toute

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:465188.20230705

Admin. suprême

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Au 10° de son article 1er, le décret attaqué modifie les dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale pour définir, comme il le devait en application de l'article L. 162-23-3 du code de la

Source officielle
TCOM

chambre 05

69a40647cdc6046d47202678

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

I et L.721-3 du code de commerce, Vu les articles L111-1 et L 221-3 du Code de la consommation, Vu la Jurisprudence, Vu les pièces versées au débat, RECEVOIR les présentes écritures et les dire bien

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

69d9dd43cdc6046d47d94e84

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

D.441-5 du code de commerce) ; ' 3.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; ' dépens.

Source officielle
TA

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2101606_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

de l'article R. 612-1 du même code.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300885

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 978 du même code. Vu l'article 978 du code de procédure civile : 2.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00831

Cassation

17 septembre 2013

17 septembre 2013

L. 622-21 du code de commerce, ensemble l'article L. 641-3 du même code ; 2°/ que l'article R. 622-19 du code de commerce est uniquement relatif à la procédure de distribution du prix de vente d'un

Source officielle
CA

1ère Chambre

66bc487ca5822c82a7cbdfad

Appel

13 août 2024

13 août 2024

En première instance, la société GBH soulevait à titre principal l'irrecevabilité de l'action en raison de la prescription au visa de l'article L. 822-18 du code de commerce et subsidiairement le rejet

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10634

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

Comme l'a exactement retenu le premier juge en application des dispositions de l'article 2243 du code civil selon lesquelles l'interruption est non avenue si la demande est définitivement rejetée, les

Source officielle
CC

cr

MS, en date du 23 mars 1989, qui, dans une information suiviec/Jean-Bernard X

61372545cd5801467741c619

Cassation

28 juin 1993

28 juin 1993

en écriture, escroquerie et abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6162c83cb820aa60963d854d

Appel

5 janvier 2012

5 janvier 2012

L. 223-19 et L. 225-38 du Code de commerce en lui ayant, en sa double qualité de gérante des sociétés EDP et NORD PROPRETÉ SERVICES jusqu'en 2006, facturé des frais de gérance, de personnels administratifs

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

62cd0f03e91c8e9fcf071281

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Par dernières conclusions récapitulatives déposées et signifiées le 21 juin 2021, l'EARL du Bas Pommereau demande à la Cour de': - vu l'article 2224 du code civil'; - vu le principe de la liberté du

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6968e3c2cdc6046d47648270

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

[F] [R], administrateur judiciaire, intimé ayant formé appel incident, invite la cour, au visa des articles 2224, 2239, 2240 et 2241 du code civil et 695, 699 et 700 du code de procédure civile et des

Source officielle
TCOM

POUR PLAIDER

69d78147cdc6046d47a1b98d

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

-8 du Code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde5bd3db21cbdd94e1f

Appel

18 février 2021

18 février 2021

du code civil et de l'article L. 622-25-1 du code de commerce, de : -déclaré son appel recevable et bien fondé -infirmer la décision rendue par le juge-commissaire près du tribunal judiciaire de Blois

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6162a741f901d4f689722e7b

Appel

14 septembre 2012

14 septembre 2012

700 du code de procédure civile, - la société SOGETER TP, 5000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société INGENIERIE DEVELOPPEMENT ENVIRONNEMENT CONSTRUCTION

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6034902df5889a7d2b96e000

Appel

16 novembre 2016

16 novembre 2016

du code de procédure civile ; SUR CE, Sur la demande en nullité du contrat d'affiliation L'article L.330-3 du code commerce dispose que «toute personne qui met à la disposition d'une autre

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CA

Référés et Recours

642fb799cece1704f5747983

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

de Dax, décision dont elle a interjeté appel demande au premier président de ce siège au visa de l'article R. 661-1 du code de commerce, d'ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire dont elle est assortie

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