AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile B
66fce3df8d6ea26f688da749
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Sur les autres demandes Le jugement est confirmé en ses dispositions relatives aux dépens et à l'application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 65 sur 132
1ère chambre
DTA_2201562_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Vu : - le code électoral ; - le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 ; - le décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 ; - le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 ; - le code de justice administrative
Source officielle