LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses diverses branches : Vu les articles 242 et 245 du code civil, ensemble l'article 455 du

10 de la convention collective du 7 juin 1967 et l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en affirmant que le salarié n'avait pas de droit acquis sur les commissions générées au cours de la période de

Aux termes de l'article L. 243-10 de ce code : " La chambre régionale des comptes statue dans les formes prévues aux articles L. 241-1 et L. 243-3 sur toute demande en rectification d'observations définitives

    Le requérant fut poursuivi du chef d’abus dans l’exercice de ses fonctions ( abuz în serviciu ), faits punis par les articles 246 et 248 1 du code pénal en vigueur à l’époque des faits.

ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 242 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs ; "en ce que les mentions

X... n'avait traité pour cette société qu'un seul dossier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R.241-2, alinéa 1, du Code de la sécurité sociale; alors, d'autre

1792-1 " ; que l'article L 243-2 du Code des assurances prévoit " les personnes soumises aux obligations prévues par les articles L 241-1 et L 242-1 du présent code doivent être en mesure de justifier

août 1905, 4 d du décret n° 55-241 du 10 février 1955, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Sagredo-Elvira des fins de la poursuite

en demeure et l'annulation de tous les chefs de redressement'; a) La nullité formelle de la mise en demeure': vu les dispositions des articles L.244-2, L.244-3 et suivants du code de la sécurité sociale

245 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Thierry A... a été condamné par la cour d'assises

455 du nouveau code de procédure civile, 1356 du code civil, L. 241-10-1 et L. 227-1 du code du travail, M.

L. 242-1 du Code des assurances, l'assurance de dommages garantit le paiement des réparations nécessaires lorsque, avant la réception, le contrat de louage d'ouvrage est résilié pour inexécution par l'entrepreneur

demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile .

-X... à ses torts exclusifs ; Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 242, 245 du Code civil, 4 et 16 du nouveau Code de procédure civile et de défaut de base

En tout état de cause, en application de l'article 1er du code civil, la loi n°2006-17771 ayant créé l'article L. 243-9 du code des assurances qui prohibe les plafonds de garantie n'est entré en vigueur

Elle prétend que seules les rémunérations effectivement mises à la disposition personnelle du dirigeant doivent être considérées comme versées au sens de l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale

Il résulte de l'application combinée de l'article L.243-7-7 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la cause, et de l'article L.8224-2 du code du travail qu'en cas de constat de

1134 du code civil, 9-1 du contrat de prévoyance collective et L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; 3 / que le bulletin de salaire de M.