électorales et des élections subséquentes et a débouté les syndicats de leurs demandes ; que MM.

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : "Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été

Vu les articles L. 25 du Code électoral et 1351 du Code civil ; Attendu que, pour accueillir la demande de M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4-2° DU DECRET DU 26 SEPTEMBRE 1969 COMPLETE PAR LE DECRET DU 7 JANVIER 1970, L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 avril 2012 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l'article R. 176-3 du code électoral ; 2°) de

de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés publiques garantis par la Constitution de l'article 65 du code électoral ; 1.

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Sur le grief tiré de l'existence d'émargements irréguliers : Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L. 62-1 du code électoral : "Le vote de

U..., - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 228 du code électoral : "Sont éligibles au conseil municipal tous les

; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Monnet, avocat général et, après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur les premier, deuxième et quatrième moyen réunis : Vu l'article L. 11 du Code électoral, ensemble les articles

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le cinquième moyen : Vu l'article L. 11 du Code électoral ; Attendu qu'il incombe à la personne qui conteste l'inscription

de : 1°) prononcer, sur le fondement des dispositions des articles L. 2121-5 et R. 2121-5 du code général des collectivités territoriales et de l'article R. 44 du code électoral, Mme B A démissionnaire

avait le pouvoir de trancher ce point, celui-ci a délégué son pouvoir de juger en violation de l'article 4 du code civil ; 7°/ qu'en se bornant à affirmer que les opérations électorales étaient affectées

L. 289 et R. 142 du code électoral ; - cette méconnaissance des dispositions précitées a eu pour conséquence que la liste ne se trouvait plus paritaire en violation de l'article L. 289 du code électoral

D’autre part, aux termes de l’article R. 25-2 du code électoral : « Sauf dispositions contraires, la computation des délais prévus au présent code est faite conformément aux dispositions des articles 640

Y... devant le tribunal administratif : Considérant qu'aux termes de l'article L. 270 du code électoral : "Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le

DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 ET 29 ALINEA 1 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, MODIFIEE PAR L'ORDONNANCE DU 6 MAI 1944, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE

Y... contre ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708