Aux termes de l'article R. 262-68 dudit code : " La suspension du revenu de solidarité active mentionnée à l'article L. 262-37 peut être prononcée, en tout ou partie, dans les conditions suivantes : /

Aux termes de l'article R. 262-68 dudit code : " La suspension du revenu de solidarité active mentionnée à l'article L. 262-37 peut être prononcée, en tout ou partie, dans les conditions suivantes : /

1382 et 266 du code civil et 2500, 00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamner Romuald Y... aux entiers dépens d'instance, dont distraction, pour ceux d'appel, au profit de

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 18 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00212 - N° Portalis DB3T-W-B7K-WWGB CODE NAC : 54G - 0A AFFAIRE : [S] [R], C/ S.A.

Le président du tribunal administratif a désigné Mme Magali Sellès, sur le fondement de l’article R. 621-1-1 du code de justice administrative, comme magistrat chargé des questions d’expertise et du suivi

Aux termes de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale, applicable, en vertu des dispositions de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation, aux aides personnelles au logement

Sur le nom : Selon l'article 264 du Code Civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 255-1 du code électoral : "En cas de fusion de communes, chacune des anciennes communes, sur sa demande, constituera

SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE Sur la date des effets du divorce En application de l’article 260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend

prévue à l'article 268 du code général des impôts.

principes posés aux articles 264 et 265 du code civil, que soit ordonnée la liquidation du régime matrimonial ainsi que la confirmation des mesures provisoires s’agissant des enfants communs [U] et [F]

SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE : Sur la date des effets du divorce : En application de l’article 260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend

271 du code général des impôts et des articles 242-0 M et suivants de l'annexe II au même code.

271 du code général des impôts et des articles 242-0 M et suivants de l'annexe II au même code.

Elle soutient que : - la motivation de la proposition de rectification est insuffisante s'agissant de la taxation du complément de prix ; - le service se fonde sur le 2° du I de l'article 267 du code

Il y a lieu, par suite, d'en saisir la Cour de justice de l'Union européenne en application de l'article 267 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. 7.

SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE Sur la date des effets du divorce En application de l’article 260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend

Y... contre cette élection ; Vu le code électoral ; le code des communes ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'à la suite de