R 322-10 du code de la sécurité sociale ; Aux motifs que la prise en charge des frais de transport par l'assurance maladie ne peut intervenir que dans les cas limitativement énumérés par l'article R

libre, la cour d'appel a violé les articles 1165 du code civil et L. 13-13 (321-1), L. 13-14 (322-1) et L. 13-15 (322-2) du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Mais attendu qu'ayant

L. 321-1 du Code du travail ; 2 / que la cour d'appel devait rechercher si la suppression du poste même de Mme X..., décidé par la société Navailles dans le seul cadre de mutations technologiques,

7, 8 et 9 du Code de procédure pénale, des articles 2, 5, 7 de la loi du 3 janvier 1991, 321-1 et 432-14 du Code pénal, des article 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

défini par l'article LP 322-1 ;/ 2° Procédures négociées, dans les cas prévus à l'article LP 323-2 ;/ 3° Dialogue compétitif, dans les cas prévus par l'article LP 324-1 ;/ 4° Concours, défini par l'article

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du Protocole additionnel n° 1 à cette convention, 2276 du code civil, 131-21, 324-7 du code pénal, préliminaire, 99, 591 et 593 du code de procédure

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles L. 241-3 et L. 241-9 du Code de commerce, des articles 321-1, 321-3, 321-9 et 321-10 du Code

R. 322-1 à R. 322-3 du code des procédures civiles d'exécution, dans le délai prévu par l'article R. 322-10 du même code, la sanction prévue à l'article R. 311-11 de ce code était encourue ; que par ce

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 321-1, R. 322-1, R. 221-7, tel que modifié par le décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 portant création de la cour administrative d'appel

L. 321-1 du code du travail, devenu l'article L. 1233-4 du même code ; 4°/ que M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de remboursement La réglementation spécifique aux conditions de prise en charge des frais de transport est prévue par les articles R. 322-10 à R.322-10-7 du code

L. 321-1 du Code du travail ; 2 / que la réalité des difficultés économiques ou de la nécessité de réorganiser l'entreprise s'apprécie au jour où le licenciement est prononcé ; que la cour d'appel

-1 du code de la sécurité intérieure ne se fonde pas uniquement sur les critères prévus par cet article ; - elle méconnaît les dispositions des articles R. 322-18-1 et R. 322-22-1 du code de la sécurité

6.2 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles L. 143-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 362-3, L. 362-4, L. 362-6 et R. 143-2 du code du

7 de la Convention européenne des droits de l'homme que par l'article 111-3 du code pénal, ainsi que de l'article 112-1 alinéa 2 du code pénal, que peuvent être seules prononcées les peines applicables

le salarié ait ou non accepté la convention de conversion visée à l'article L. 321-2-3 du même Code ; qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 321-6 susvisé ; alors

L. 3221-2 du code du travail ; 3°/ qu'en ne précisant pas en quoi le salaire de M.

706-135 du code de procédure pénale ; 5° Visite les établissements mentionnés à l'article L. 3222-1, vérifie les informations figurant sur le registre prévu à l'article L. 3212-11 et au IV de l'article