L. 241-3, 4 et L. 241-9 du Code de commerce, 321-1 du Code pénal, 1741, alinéas 1 et 2 du Code général des impôts, 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner la Chambre de commerce et d'industrie territoriale Ouest Normandie aux entiers dépens.

Comme demandé, cette somme sera assortie des intérêts au taux légal, en application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, à compter du 17 octobre 2025, date du commandement de payer.

455 du nouveau Code de procédure civile du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient que la transaction évoque la prise en charge du passif de la SNC X... comme une modalité

En application de l'article 467 du code de procédure civile, l'arrêt sera rendu de manière contradictoire.

Examen de la recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu les articles L. 661-6, IV, et L. 661-7 du code de commerce, et l'article 462, dernier alinéa, du code de procédure civile : 1.

462 du code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel de Paris a confirmé un jugement du tribunal de commerce de Paris du 28 septembre 2009 en ce qu'il a annulé l'assemblée générale ordinaire

de Nanterre l'incompétence de cette juridiction au profit du tribunal de commerce de Nevers, en vertu des dispositions de l'article 42 du code de procédure civile, et à titre subsidiaire, au profit du

Sur ce : Considérant que selon l'article 117 du Code de procédure civile, constitue une irrégularité de fond le défaut de pouvoir d'une personne figurant au procès comme représentante d'une personne

[W] la somme de 4 500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

X...à titre personnel, devait être compris comme condamnant la COMPAGNIE EUROPÉENNE D'INDUSTRIE, les juges du fond ont de nouveau méconnu leur pouvoir et violé l'article 462 du Code de procédure civile

et des sociétés du Havre n° 775 753 072 (Maître Bruno TIRET, Avocat au barreau de Marseille) C / Société CMA CGM [Adresse 3] registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 562 024 422 (Maître

L 640-1 et suivants du code de commerce et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce

L 640-1 et suivants du code de commerce et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce

455 du code de procédure civile ; Mais attendu que la contradiction dénoncée entre les motifs et le dispositif de l'arrêt résulte d'une erreur matérielle qui peut selon l'article 462 du code de procédure

8 de l'Accord sur l'espace économique européen du 2 mai 1992, L. 713-2, L. 713-3, L. 713-6.b, L. 716-9, L. 716-10 et L. 716-13 du Code de la propriété intellectuelle, 591 et 593 du Code de procédure pénale

462 du Code de procédure civile.

[J] et Mme [T] aux dépens avec distraction et à lui payer 3 000 euros du chef de l'article 700 du code de procédure civile.