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2 740 résultats pour « article L. 511-45 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

12e chambre

5fdaa10910c35331a625dcad

Appel

11 juin 2019

11 juin 2019

Vu les dernières conclusions N°3 notifiées par RPVA le 26 mars 2019 par lesquelles la société NYFI sollicite de la cour de : Vu l'ancien article 1147 du code civil (article 1231-1 nouveau du code civil

Source officielle

Page 65 sur 137

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TJ

Chambre Civile 2

69a278eccdc6046d47002b09

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

1401 et 1402 du Code civil, Vu l’article 1404 du Code civil, Vu l’article 1240 du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, A titre principal : REJETTER les demandes de

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

68e40508681ed727f2a3fe0c

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Maître Ingrid THOMAS eu égard à l’article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE

6a109fe7cdc6046d479add8a

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

sous sa responsabilité, les réparations de toute nature, y compris les grosses réparations telles qu'elles sont définies par l'article 606 du code civil, et par l'usage ainsi que le remplacement de tous

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca58bd3db21cbdd8ac34

Appel

4 mars 2008

4 mars 2008

Il explique que par ses agissements l'employeur n'a pas respecté l'accord de classification de la manufacture, les articles L 122-45 et L 122-32-4 du Code du Travail et l'article 1134 du Code Civil.

Source officielle
TJ

Section des Référés

67817c2e6d34da2cbdcdb9c9

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur les demandes accessoires L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.

Source officielle
CA

2ème chambre

69df1d75cdc6046d474777dc

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Il invoque la prescription triennale de l'action en responsabilité formée contre le dirigeant d'une Sas de l'article L225-254 du code de commerce, et affirme que le point de départ de ce délai est le jour

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TA

2ème chambre

DTA_2301081_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

20 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc89bd3db21cbdd906b4

Appel

14 mai 2013

14 mai 2013

Le conseil de prud'hommes, par jugement du 30 mars 2011 auquel il est renvoyé pour l'exposé des motifs, sous le bénéfice de l'exécution provisoire de l'article 515 du code de procédure civile, a : - dit

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

673cdf2c6e12b8bd1e9492c2

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Aux termes de l’article R. 444-61 du code de commerce, le notaire doit être, préalablement à la signature de l’acte, intégralement provisionné du montant de ses émoluments, des frais et des débours et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca93bd3db21cbdd8b6ce

Appel

17 avril 2008

17 avril 2008

700 du Code de procédure civile, Rappelle que l'exécution provisoire est de droit pour les sommes versées à l'article R. 516- 37 du Code du travail, dans la limite de 9 mois, la moyenne mensuelle étant

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6a225eb1cdc6046d473882d0

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

L 511 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique relatifs à l'expropriation des immeubles insalubres menaçant ruine, comme en l'espèce.

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6a0f607bcdc6046d477cb4ef

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

-Rappeler les dispositions des articles 1361 et suivants du code de procédure civile.

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CA

1ère Chambre

68f864fd5d3e42c22e13ba1f

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

700 du CPC et entiers dépens., - Ordonner l'exécution provisoire de droit, En réponse, SOCIÉTÉ NOUVELLE MABULEAU sollicitait du tribunal de commerce de : Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu les

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TJ

PCP JCP fond

65c3d9c4c432ce7d11a6fcec

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

L’équité commande de débouter les parties de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

67ef6fc57985d82da296f819

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

de ce texte la moyenne des trois derniers mois de salaire à la somme de 2 216 euros, - ordonné l'exécution provisoire pour le surplus des condamnations conformément aux dispositions de l'article 515

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01886

Cassation

6 octobre 2010

6 octobre 2010

1315 du Code civil, ensemble l'article 4 du même Code et l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; ET ALORS ENFIN QU'un contrat d'agent

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00585

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

L'article 1er du décret du 22 décembre 2000 décrit le Morbier comme « un fromage au lait de vache, à pâte pressée non cuite, de la forme d'un cylindre plat de 30 à 40 centimètres de diamètre, d'une hauteur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d6bd3db21cbdd8956f

Appel

2 mai 2007

2 mai 2007

Elle soutient que le motif économique du licenciement n'est pas établi, l'employeur n'ayant pas déposé au greffe du conseil de prud'hommes les éléments visés par l'article R 516-45 du code du travail dans

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fda91cf7d60e821b1a63a60

Appel

19 juin 2019

19 juin 2019

700 du Code de procédure civile, CONDAMNER Monsieur [C] [U] en tous les dépens de l'instance dont distraction au profit de Me Denis LAURENT, par application de l'article 699 du code de procédure

Source officielle