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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2206221_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

) d'annuler la décision du 10 octobre 2022 par laquelle la directrice départementale de la protection des populations de Paris lui a infligé, en application de l'article L. 522-1 du code de la consommation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2400488_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2602584_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

Aux termes du second alinéa de l’article R. 522-1 du même code : « A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2203107_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Par suite sa requête, qui ne respecte pas les dispositions de l'article R. 522-1 du code de justice administrative, est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance en application de l'article

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2109657_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

L. 522-1 du code de la consommation. 2.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2113946_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A la suite de la présentation d'une demande d'asile, l'Office français de l'immigration

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2501956_20250414

Administratif

14 avril 2025

14 avril 2025

Elle soutient que : - elle n'a pas bénéficié d'un entretien pour l'évaluation de sa vulnérabilité en méconnaissance de l'article L. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2312447_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

Aux termes de l’article L. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « À la suite de la présentation d'une demande d'asile, l'Office français de l'immigration et de l'intégration

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2305224_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A la suite de la présentation d'une demande d'asile, l'Office français de l'immigration

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2309144_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

A soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l'article L. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2204953_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

Aux termes de l'article L. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A la suite de la présentation d'une demande d'asile, l'Office français de l'immigration et de l'intégration

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2406986_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A la suite de la présentation d'une demande d'asile, l'Office français de l'immigration

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA04802_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

18 novembre 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur et désormais codifié à l'article L. 631-1 du même code : " Sous réserve

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2524364_20250901

Administratif

1 septembre 2025

1 septembre 2025

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " Et aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2501109_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

Aux termes de l'article L. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A la suite de la présentation d'une demande d'asile, l'Office français de l'immigration et de l'intégration

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2321963_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Il soutient que : - la requête est irrecevable par application du deuxième alinéa de l'article R. 522-1 du code de justice administrative ; -les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2305137_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01076_20230831

Admin. Appel

31 août 2023

31 août 2023

Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 522-1 du code de justice administrative : 7.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008214831

Admin. suprême

15 juin 2005

15 juin 2005

-1 et R. 522-1 ; Considérant qu'en vertu du premier alinéa de l'article R. 522-1 du code de justice administrative, la requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2602094_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle

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