de Commerce (articles L.631-1 et R.631-1 et suivants du Code de Commerce) à l'égard de la SARL L.E.D.

Par jugement du 21 mai 2025, le tribunal des activités économiques de Nanterre a ordonné la poursuite de la période d'observation, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du Code de commerce

L.110-4 et L.641-9 du Code de commerce ; Vu les articles 1302, 2224, 2234 et 2241 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile ; Vu les jurisprudences citées, Vu les pièces produites

SUR CE, Attendu qu'aux termes des articles L.631-1 et L.631-4 du code de commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif

623, 624, 625, 631, 632 et 638 du code de procédure civile de': -juger qu'il entre dans le pouvoir juridictionnel de la cour de renvoi, après cassation le 28 février 2012 de l'arrêt du 19 novembre 2010

-53 du même code, et, d'autre part, des dispositions du code de commerce mentionnées par ce second article, notamment les articles L. 641-4 et L. 642-5 du code de commerce.

€ les 5 ème et 6 ème années, 1 166 € les années suivantes, en application des dispositions de l'article L.631-19 sur renvoi à l'article L.626-21 du Code de commerce ; ATTENDU qu'il apparaît des documents

R.661-1, L.631-8 du code de commerce, de l'ordonnance n°2020-341 du 27 mars 2020 et de l'article 9 du code de procédure civile : - juger que leurs moyens entendent faire valoir à l'appui des recours

L631-4 du Code de Commerce.

du Code de commerce est soumis à la règle de la liberté de la preuve s'il revêt un caractère commercial ; qu'en l'espèce, pour exclure les dispositions de l'article 1326 du Code civil, la cour d'appel

L 661-1, L 626-27, L 630-20 du code de commerce, de : - infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal de commerce de Grasse le 5 octobre 2022, Statuant de nouveau, - juger

455 du Code de procédure civile ; 4°) ALORS QU'en tout état de cause, la SCP RONSSERAY Y... et de M.

Le moyen tiré de la méconnaissance du dernier alinéa de l'article L. 632-4 de ce code ne peut, par suite, qu'être écarté. 3.

de Commerce (articles L.631-1 et R.631-1 et suivants du Code de Commerce) à l'égard de M.

de l'article L.631-19 sur renvoi à l'article L.626-21 du Code de commerce ; ATTENDU qu'il apparaît des documents produits et des informations recueillies, que la proposition de plan offre de sérieuses

L. 621-107-4 du code de commerce, l'arrêt retient que la nullité entraîne l'obligation pour ces deux sociétés de restituer l'intégralité des sommes versées par la société Virgo ; Attendu qu'en statuant

articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce au 10 mars 2026, date des premiers impayés

articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce, De désigner les organes de la procédure