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8 139 résultats pour « article L. 681-3 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e6633dcdc6046d47eb1f99

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

de redressement judiciaire, à l'égard de la SASU SAS [M] [C], avec période d'observation, conformément à l'article L621-3 du code de commerce ; Attendu que le débiteur a été appelé à comparaître en Chambre

Source officielle

Page 65 sur 407

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10156

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

L. 621-83 alinéa 4 du code de commerce précisait qu'en « l'absence de continuation de l'entreprise, les biens non compris dans le plan de cession sont vendus (...) », selon les règles de la liquidation

Source officielle
CC

cr

6079a8649ba5988459c4d122

Cassation

9 février 1993

9 février 1993

, usage de faux, ingérence, corruption, trafic d'influence, complicité et recel ; que cette plainte mettant en cause notamment des personnes visées par l'article 681 du Code de procédure pénale, alors

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

662b43e1fe25450008314a6e

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

L. 653-5 6° du code de commerce) et d'avoir omis de déclarer l'état de cessation des paiements dans les délais légaux (article L. 653-4 du code de commerce).

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

6717f1b16d8b1985f4603dc8

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

ALLIER DEMANDERESSE Madame [Y] [B] [F] [U] agissant dans le cadre d’une action ut singuli, née le 21 janvier 1973 à [Localité 3], de nationalité française, orthodontiste, demeurant [Adresse 2] à [

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00276

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

R. 624-5 du code de commerce, ensemble de l'article 1315 ancien du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'ordonnance du 3 septembre 2014 avait été notifiée le 16 septembre 2014 et que la banque

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a88fb1cdc6046d4785e754

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L. 641-1 du code de commerce.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201377

Cassation

10 décembre 2020

10 décembre 2020

" ; que l'article 333 de la délibération du 18/01/2008 dispose que "l'appel des jugements rendus en application des articles, L. 661-1, L. 661-6 du code de commerce et des chapitres 1er, II et III du titre

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

67880f03c21c0e53e7908b05

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L'article 232 du code de procédure civile ajoute que "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question

Source officielle
TCOM

4ème chambre

6a119ae3cdc6046d47acd38f

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Par 2 actes en date du 24 juin 2025 de transmission en application de l'article 684 du code de procédure civile et de la convention de La Haye du 15 novembre 1965, Chubb fait assigner The Lubrizol Corporation

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:453616.20220721

Admin. suprême

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Aux termes de l'article 1393 du même code : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés non bâties de toute nature sises en France () ". 3.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

686611dd957d68b57534e35a

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Le tribunal,par des motifs pertinents que la cour adopte, a rappelé qu'en vertu des articles 1947 et 1948 du code civil, applicables sur renvoi de l'article 1951 du code civil, le dépositaire peut obtenir

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

6a048a8ecdc6046d47992975

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

SUR CE : Attendu que le tribunal saisi doit, en vertu de l'article L. 681-1 du code de commerce, apprécier à la fois : * Si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent

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TA

2ème chambre

DTA_2200505_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Aux termes de l'article 1457 du code général des impôts : " L'activité des personnes mentionnées à l'article L. 135-1 du code de commerce dont la rémunération brute totale, perçue au titre de cette activité

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CESEC:2023:451817.20230509

Admin. suprême

9 mai 2023

9 mai 2023

code de commerce. 7.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

67908b3b4143037ceabfc037

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

-3 et 680-1 et suivants du code de commerce, de': - la recevoir en ses demandes'; - confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions'; - rejeter toutes demandes contraires'; - et dire que

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

66fce3f88d6ea26f688da8f1

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

-6 du code de commerce.

Source officielle
CC

civ2

613724c4cd58014677418344

Cassation

31 mai 2006

31 mai 2006

X... avait été en maintien de droit Amexa jusqu'au 31 octobre 1997 ; 5 / que ne justifie pas légalement sa solution au regard des articles L. 121-1 et suivants du code du travail et 1147-1 (devenu L

Source officielle
TCOM

Chambre 12

69bf5508cdc6046d4780791f

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut

Source officielle
CA

Chambre commerciale

67ecc7dd8e074ba02f40a3b9

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

[B] [I] et Mme [M] [C] épouse [I] demandent à la cour, au visa des articles 1103, 1792 et suivants et 1240 du code civil, des articles L. 521-4, L. 112-2 et L. 241-1 du code des assurances, de l'article

Source officielle