- Sur le licenciement Tout licenciement doit avoir une cause réelle et sérieuse (art L 1232-1 du code du travail, ancien article L 122-14-3).

Il s'évince de la lettre de licenciement dont la teneur est reproduite ci-dessus qu'aucun grief n'est énoncé en contravention avec les dispositions de l'article L.1232-6 du code du travail alors que s'agissant

MOTIFS DE LA DECISION Sur le licenciement pour faute grave Aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et

- Sur le licenciement En vertu des dispositions de l'article L 1232-1 du Code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce code doit être justifié par une cause réelle

L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail, ensemble l'article L. 1232-6 du code du travail ; 5°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les termes clairs et précis des écrits qui lui sont soumis

1er de la Constitution du 4 octobre 1958, les articles 1134 et 1147 du Code civil et les articles L. 1234-1 ancien article L. 122-6 et L. 1234-5 ancien article L. 122-8 du Code du travail ; QU'EN TOUT

L. 1233-3, L. 1233-61, L. 1233-26 et L. 1233-27 du code du travail.

II Sur le bien- fondé du licenciement pour faute L'article L.1232-1 du code du travail rappelle que tout licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

précité, ensemble les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail, violés ; 2°/ que pour les mêmes motifs et en supposant que telle est l'interprétation qui doit être donnée de l'arrêt ; pour

L. 1232-6 du code du travail ; 2.

L. 1232-6 du Code du travail.

[O] pour ce motif, lequel était par conséquent dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1235-3, L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail ; 4) ALORS QU'en

L. 122-14-3 (recodifié article L. 1235-1) du Code du travail.

L.1232-6 du Code du travail.

R 241-51-1 du code du travail (nouvel article R 4624-31) ; Considérant qu'une convocation à entretien préalable fixé au 12 octobre 2009 était notifiée au salarié le 1er octobre 2009 et par lettre du

activité de formation pour une association concurrente de l'employeur, la cour d'appel a méconnu les limites du litige telle que fixées par la lettre de licenciement et ainsi violé l'article

L. 1232-6 du code du travail, si elle constitue une irrégularité de forme, ne prive pas le licenciement de cause réelle et sérieuse ; D'où il suit que le moyen, qui est irrecevable en sa première branche

cet avenant pour dire que le licenciement de Monsieur X... prononcé pour fin de chantier avait une cause réelle et sérieuse, la Cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L.1236-8 du Code