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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Loyers commerciaux
659eef046976f1c644e7858b
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Code de commerce.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301466
11 décembre 2013
11 décembre 2013
. 145-15 et L. 145-41 du code de commerce.
Source officielleChambre 3-4
6364ba33e405357f749ea520
27 octobre 2022
27 octobre 2022
L. 145-33 et L. 145-34 du code de commerce, vu les articles L. 145-2 à L. 145-8 du code de commerce, Recevoir en leur intervention volontaire la société AJRS prise en la personne de Maître [W] [Z] et
Source officielleChambre A - Commerciale
6811b6da44bf0d1935aef908
29 avril 2025
29 avril 2025
L. 145-33, R. 145-3 à R. 145-8 du code de commerce.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
66308969031696000841341f
29 avril 2024
29 avril 2024
L.112-1 du Code monétaire et financier, Vu les articles L.145-15 et L. 145-39 du Code du commerce, Vu les articles 1235 et 1376 du Code civil dans leur rédaction applicable au présent litige, Vu l'article
Source officielle1ère Chambre
62c52999a2c4236379079b8a
5 juillet 2022
5 juillet 2022
706-143 du code de procédure pénale, -juger que l'article 706-145 du code de procédure pénale s'oppose à la prorogation du commandement de saisie immobilière en l'absence d'autorisation préalable du
Source officielle1ère Chambre
6358cdfac40aa805a7864d9e
25 octobre 2022
25 octobre 2022
706-143 du code de procédure pénale, -juger que l'article 706-145 du code de procédure pénale s'oppose à la prorogation du commandement de saisie immobilière en l'absence d'autorisation préalable du
Source officielleChambre commerciale
63d22abc9b3c8605deec214f
23 janvier 2023
23 janvier 2023
ne peuvent pallier à la carence probatoire de la SARL 3TI en ordonnant une expertise, ainsi qu'en dispose l'article 146 du même code.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300063
23 janvier 2013
23 janvier 2013
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 145-60 et R. 145-27 du code de commerce, ensemble l'article 791 du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253ccdabd3db21cbdd91803
18 juin 2014
18 juin 2014
, 141, 144, 147, 148, 149, 399 (Piedi Lione ; Truccia ; Chioso Novo ; Femine ; Vico ; Truccia Soprana ; Lenajo ; Suatoria ; Grillo ; Crovani ; Portigliolo ; Agrottacia), de dire si ces immeubles sont
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300495
8 avril 2010
8 avril 2010
la SCI TRYVI (conclusions d'appel, p. 20, antépénultième §) ; qu'en statuant comme il l'a fait, l'arrêt attaqué a méconnu les dispositions de l'article L. 145-41 du Code du commerce dans sa rédaction
Source officielle9ème chambre 1ère section
68e409bc681ed727f2a442d6
6 octobre 2025
6 octobre 2025
articles 9, 10, 11, 142 et 145 du code de procédure civile, de l'article L. 511-33 du code monétaire et financier de : “- JUGER les demandes de Madame [U] [E] recevables et bien-fondées ; A TITRE PRINCIPAL
Source officielle1ère Chambre
6684eac0a0de54ff609f7c92
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Par conclusions responsives et récapitulatives notifiées le 8 varil 2024, les époux [C] demandent à la cour : Vu les articles 145, 146 et 147 du code de procédure civile, A titre principal :
Source officielleChambre 5/Section 4 - LC
67f56465bbf04ef7857b9d3f
8 avril 2025
8 avril 2025
R.145-23 et suivants du code de commerce, assistée de Madame Sakina HAFFOU, greffier.
Source officielle11e Chambre B
60347229e5b097604a0cb32c
8 décembre 2016
8 décembre 2016
L 145-12 alinéa 3 du Code de commerce.
Source officielleciv3
613723ffcd58014677410e71
9 juillet 2003
9 juillet 2003
L. 145-37, L. 145-38, L. 145-39, L. 145-34 et L. 145-15 du Code de commerce ; 3 / que manque radicalement de cause la clause d'un contrat de bail commercial qui prévoit que tout défaut ou retard de
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310328
14 septembre 2017
14 septembre 2017
R 145-24 du code de commerce.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300693
30 mai 2012
30 mai 2012
R. 145-11 du Code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
60365b57a588eebbd9d643dd
4 novembre 2015
4 novembre 2015
Par dernières conclusions du 22 avril 2014 au visa des articles L 145-34, L 145-33 et R 145-3 du code commerce et 1134 du code civil, elle demande à la cour de : - fixer le loyer renouvelé à une somme
Source officielleCour d'Appel
6253caf6bd3db21cbdd8c8c1
19 juin 2008
19 juin 2008
L. 145-34 du code de commerce.
Source officiellePage 65 sur 1062