En ce qui concerne la méconnaissance des articles R. 2181-3 et R. 2181-4 du code de la commande publique : 4.

R. 2191-26 du code de la commande publique, l'article 11.8 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de fournitures courantes et services (CCAG-FCS) ainsi que les articles

Sur la violation du statut protecteur Aux termes de l'article L.2141-1-2 du code du travail, les dispositions des articles L. 2143-1 et L. 2143-2 relatives aux conditions de désignation du délégué syndical

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

de l'article R. 2197-16 du code de la commande publique, qui, certes, a substitué la notion de suspension à celle d'interruption, mais a comme effet de faire courir le nouveau délai une fois l'avis rendu

de la commande publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code rural et de la pêche maritime ; - l’ordonnance

sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

l'article 450 du code de procédure civile.

Par jugement d'orientation du 12 novembre 2025, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Chambéry a : - constaté que les conditions des articles L.311-2, L.311-4 et L.311-6 du code des procédures

R. 2181-3 du code de la commande publique et ne lui permet pas d'exercer utilement son recours ; - les dispositions de l'article R. 2181-4 du code de la commande publique sont également méconnues dès

L. 311-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette demande ne peut s'analyser comme étant fondée sur l'article R. 2184-4 du code de la commande publique, qui ne concerne que la

8.3 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP), qui apportent une précision conforme aux dispositions de l'article R. 2192-12 du code de la commande publique, sont illégales et réputées

L. 2152-3 du code de la commande publique et aurait dû être écartée en application de l'article L. 2152-1 du même code ; - le centre hospitalier universitaire a méconnu la pondération des critères d'appréciation

Vu : - le code civil, - le code de la commande publique, - le code des assurances, - le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux approuvé par l'arrêté

L. 311-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette demande ne peut s'analyser comme étant fondée sur l'article R. 2184-4 du code de la commande publique, qui ne concerne que la

5-2 du projet de contrat valant cahier des charges et de l’article L. 3134-1 du code de la commande publique ; aucune des sociétés composant le groupement ne possède les moyens humains et techniques nécessaires

Vu : le code de la commande publique ; le code de justice administrative.

du code des procédures civiles d’exécution, ainsi que celle fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.