L. 225-103 du code de commerce et par fausse application les dispositions de l'article 809 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 225-103, II, 2° du code de commerce : 17

1134 du code civil, Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en rappel de salaires sans rechercher quelles étaient les fonctions qu'elle exerçait réellement ni, à supposer qu'elle

février 2011 ; Avant dire droit : Vu l’article 789 du Code de procédure civile ; Vu les articles 143 et 144 du Code de procédure civile ; Vu l’article 970 du Code civil ; ➢ Ordonner une mesure d’

Selon l'article L. 2232-34 du code du travail, la validité d'un accord conclu au sein de tout ou partie d'un groupe est appréciée selon les conditions prévues aux articles L. 2232-12 et L. 2232-13.

que le dispositif énoncé dans cette requête est en outre incohérent comme fondé sur un article du code pénal, - que si [W] a [W] dite [A] [V] était âgée de 94 ans en 2006, il n'existe pas d'âge légal

681 du Code de procédure pénale et de l'article 225, alinéa 2, de la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Michel Y... et pris de la violation de l'article 225

[X] à la date des actes litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1108 du code civil, ensemble l'article 223-15-2 du code pénal ; 4°) ALORS QU'en toute hypothèse

198, 201, 205 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 223-6, 223-1, 223-2, 121-2, 221-6, 221-7 du Code pénal, 591

. ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 429, 537 & 593 du code de procédure pénale; RA17-6 du code de la route, L. 2213-2 & L. 2213

2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ensemble, l'article 1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

222-22 et 222-27 du Code pénal, 13 de l'ordonnance du 2 février 1945, L. 223-1 du Code de l'organisation judiciaire et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Philippe

ans et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 222-1, L. 224-2, R. 228-1, R.

L. 221-2, L. 222-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ensemble la loi des 16 et 24 août 1790 ; 2°/ que les ordonnances de référé n'ont pas, au principal, l'autorité

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

le Code de déontologie médicale, visé à l'article 221-6, alinéa 2, du Code pénal, en homicide involontaire par maladresse, imprudence, inattention, négligence, ou manquement à une obligation de sécurité

L. 2232-24 du code du travail ; 4°/ qu'en retenant qu'il résulte de l'article L. 2232-24 du code du travail que la négociation avec un membre titulaire de la délégation du personnel du comité social

121-1, 229-19, alinéa 1, et R. 625-2 du code pénal, des articles L. 4532-2 et suivants du code du travail ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que tout jugement ou arrêt

2 et 2-1 du Code de procédure pénale, 225-1, 225-2 et 432-7 du Code pénal, 3 du Code de la famille, 24 dernier alinéa, 48-1 et 65 de la loi du 29 juillet 1881 modifiée, 593 du Code de procédure pénale