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12 944 résultats pour « article L.225-110 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

LUNDI

69c3266ecdc6046d47d4c72e

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

1103 et 1104, 1240 du Code civil ; Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce ; Vu les articles L.237-12 et L.225-254 du Code de commerce ; Vu les articles 48, 696 et 700 du code de procédure

Source officielle

Page 65 sur 648

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

679331ca31df9338379d2705

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Sur la facturation de linge non commandé et non livré L'article L.110-3 du code de commerce dispose : « A l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il

Source officielle
TA

Magistrat M. RINGEVAL

DTA_2201853_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. Ringeval pour statuer sur les litiges visés audit article.

Source officielle
CA

5ème Chambre

6319874a51eeae4f1309d1b2

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

[M] [B] à payer a la BPALC la somme de 75 000 € majorée des intérêts au taux légal à compter du 11 avril 2018, - debouté les parties de leurs demandes au titre des dispositions de l'article 700 du Code

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00844

Cassation

28 juin 2023

28 juin 2023

[A] coupable de complicité de détournement de biens contenus dans un dépôt public par un particulier sans violer les articles 111-3, 111-4, 121-6, 121-7 et 433-4 du code pénal. » 45.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200224

Cassation

14 mars 2024

14 mars 2024

L. 113-1 du code des assurances, et n'était pas mentionnée dans la clause d'exclusion, la cour d'appel a violé ledit texte par fausse application, ensemble l'article L. 112-4 du code des assurances ;

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f20d66cdc6046d47f7f6b0

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Bobigny et demande à ce tribunal de : Vu l'article 1103 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, * Déclarer la SAS RENT A CAR recevable et bien fondée en ses demandes ; Y faisant droit, * Condamner

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TJ

J.E.X

6635295ae4b5292aaa6621b1

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Sur la recevabilité de la contestation Aux termes de l’article R 221-53 du code des procédures civiles d'exécution, les contestations sur la saisissabilité des biens compris dans la saisie sont portées

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6347ac4c29ffd2adfff4f36e

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

La société Sainte Marthe conclut quant à elle, au visa des articles 54 et 114 du code de procédure civile, L237-2 et L237-24 du code de commerce, des articles 1,3 et 21,3,1,2 du règlement intérieur national

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TCOM

AFFAIRES MISES EN DELIBERE

69fc8e75cdc6046d47ec3b11

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

d'Epinal à l'audience publique du 3 mars 2026 pour y entendre : Vu les dispositions de l'article 46 du code de procédure civile, Vu les dispositions les articles 1103, 1104, 1137, 1227 et 1603 du code

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CA

1ère Chambre

64a50c72b8594705dbfcc9f0

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

L'appelante soutient : - que les demandes dirigées contre le vendeur sont irrecevables, faute de déclaration au passif, comme interdites par les articles L. 622-1 et L. 622-24 du code de commerce, qui

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CA

3ème chambre A

66ff85aea4ff9ec259c09695

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

1103, 1104, 1231-1 et 1231-2, 1137,1178 et 1240 du code civil, de : infirmer en toutes ses dispositions le jugement du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse du 24 juillet 2020, Et statuant a

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CA

6ème Chambre

66878ce005d6f7f678d491c4

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L'article L.110-4 du code de commerce prévoit : 'I.

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CA

2ème Chambre

65a0efc55bbe450008b2cfed

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

le fondement de l'article liminaire du code de la consommation, des anciens articles 1109 et 1116 du code civil, devenus les articles 1130 et 1137 du même code, de l'article 16 de la loi n° 2012-354 du

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6708c037445a086e2bcede87

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

[R] excède manifestement le cadre d'application des articles L. 111-1, L. 221-9 et L. 221-5 du code de la consommation. Elle souligne que contrairement à ce que retient M.

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2314227_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69da1000cdc6046d47dca983

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Dans son assignation, la SOCIETE GENERALE demande au Tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu l'article 514 du CPC, Dire recevable et bien fondée la société SOCIETE GENERALE en l'ensemble

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE02248_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis

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TA

1ère Chambre

DTA_2102473_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Enfin, aux termes de l'article 223 du code général des impôts : " 1.

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CA

8e Chambre C

615e0e05c25a97f0381f5168

Appel

19 juin 2014

19 juin 2014

pour insuffisance d'actif ainsi que la somme de 2 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

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